SCM

La Société Civile de Moyens (SCM) : une solution intéressante pour mettre ses moyens professionnels en commun

Fiscal Juridique - Professions libérales

Vous voulez partager vos moyens d’exercice avec d’autres professionnels (locaux, matériels, salariés…) tout en restant libre et indépendant : la SCM est faite pour vous ! Souple et interprofessionnelle, elle saura répondre à vos attentes. Mais attention aux pièges…

Par Thierry MARIET, Expert-Comptable et responsable du Pôle Professions Libérales chez Asartis.

Vous voulez partager vos moyens d’exercice avec d’autres professionnels (locaux, matériels, salariés…) tout en restant libre et indépendant : la SCM est faite pour vous ! Souple et interprofessionnelle, elle saura répondre à vos attentes. Mais attention aux pièges…

Le cadre juridique de la Société Civile de Moyens

La Société Civile de Moyens (que l’on appellera SCM dans la suite de l’article) a été créée en 1966 et est définie par l’article 1832 du code civil selon lequel « la société est instituée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune les biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Une SCM est constituée entre au minimum 2 professionnels libéraux, qu’ils relèvent d’une profession réglementée ou non. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et peuvent appartenir à des professions différentes, mais celles-ci doivent être voisines. Par exemple, une SCM peut être constituée entre un médecin, une infirmière et un kiné, ou encore entre un avocat et un expert-comptable, mais toutes ces personnes ne pourront pas être associées dans la même structure en raison de l’absence de lien entre toutes les professions.

Une SCM dispose d’un capital social constitué des apports des associés lors de la création (apport en numéraire ou en nature). Ce capital est réparti en nombre de parts attribué aux associés en fonction de leur apport. Le code civil ne définit pas de capital minimum ou maximum. Cette répartition du capital va ensuite servir de base à l’affectation du résultat en assemblée générale (obligatoire chaque année, comme pour toute société)

Une SCM dispose de sa personnalité morale propre. Cela signifie qu’elle est immatriculée au registre des sociétés et dispose d’un numéro SIREN, ce qui lui donne le droit de conclure un contrat de travail ou un bail, d’acheter un immeuble en empruntant les capitaux nécessaires, d’ouvrir un compte bancaire,… Tous les actes qu’elle réalise sont faits dans l’intérêt de ses associés pour faciliter l’exercice de leur profession.

Une SCM n’est pas une structure d’exercice professionnel comme pourrait l’être une Société Civile Professionnelle (SCP). Cela signifie que chaque associé reste autonome pour la gestion de son activité professionnelle et n’a pas de comptes à rendre aux autres associés sur son organisation et les revenus dégagés de son travail. Seule importe sa contribution aux charges de la société et la quote-part de charges qui lui revient en fin d’exercice.

Un associé n’a pas l’obligation de mettre tous ses moyens professionnels au sein de la SCM, mais uniquement ceux qu’il veut partager avec les autres associés (les locaux professionnels par exemple). Il peut aussi être associé de plusieurs SCM.

Une SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis entre les associés ou en dehors d’eux par les statuts ou en assemblée générale. Ils ont généralement tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de son objet social. Néanmoins, une clause limitative d’action peut être insérée dans les statuts à la demande d’un ou plusieurs associés non gérants.

Comme pour toute société civile, la responsabilité des associés d’une SCM ne se limite pas à leurs apports. Chacun est solidaire des dettes de la société. En contrepartie, l’entrée d’un nouvel associé (par augmentation de capital ou cession de parts) est conditionnée à l’agrément des autres associés. Cela permet de sécuriser le fonctionnement de la structure.

Le fonctionnement d’une SCM

Une SCM fonctionne comme un « pot commun ». Chaque associé avance régulièrement de l’argent à la société via son compte courant d’associé. Avec cet argent, la société paye les dettes communes (loyers, salaires, remboursements d’emprunts,…). En fin d’année, les charges décaissées sont réparties entre les associés en fonction des modalités prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. A l’issue de cette répartition, les comptes courants d’associés font apparaître la différence entre les charges décaissées affectées aux associés et leurs avances financières faites au cours de l’année.
Un cas pratique, présenté en annexe, permet de mieux comprendre le schéma financier et comptable des opérations.
Tout le fonctionnement de la SCM repose donc sur 2 bases fondamentales

  • Chaque associé doit régulièrement avancer des fonds à la société (rythme mensuel, trimestriel, …). Ces avances peuvent être individualisées entre chaque associé si la répartition des charges est différente (certains associés peuvent ne pas profiter de certains moyens de la SCM, par exemple le secrétariat. Ils n’ont donc pas à contribuer pour ces charges et font un apport en trésorerie moins important). Sans ces apports, la société n’a pas de moyens financiers pour faire face à ses dettes.
  • En fin d’année, les charges décaissées sont réparties entre les associés en fonction d’une règle de répartition définie dans les statuts ou le règlement intérieur. Cette règle de répartition est extrêmement importante car c’est elle qui permet l’équité entre les associés. Une clé spécifique pour chaque nature de charge peut être utilisée en fonction de l’utilisation des moyens (surface utilisée, heures de secrétariat, femme de ménage, utilisation du matériel, …).

A la fin de l’exercice, le résultat de la SCM est composé de 2 éléments :

  • Les dotations aux amortissements et provisions, qui sont des charges « calculées » (pas de mouvement de trésorerie)
  • Les recettes accessoires dégagées par la SCM au bénéfice de l’ensemble des associés. Il peut par exemple s’agir de l’encaissement d’une subvention ou de loyers issus d’une sous-location des locaux.

Ce résultat (bénéfice ou perte) est ensuite affecté lors de l’assemblée générale annuelle qui se tient l’année suivante. En l’absence d’assemblée (pourtant obligatoire chaque année), le résultat est mis en report à nouveau. En l’absence de dotations aux amortissements et provisions ou de recettes accessoires, le résultat est à 0.

Les obligations comptables et fiscales de la SCM

La SCM tient généralement une comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements), sauf dans le cas où un ou plusieurs associés sont soumis à une comptabilité d’engagement (associé à l’IS). En cas de pluralité d’associés (relevant de l’IR et de l’IS), le résultat de la SCM est établi selon la méthode « engagement » ou « trésorerie » en fonction de la nature de l’associé (il y aura donc 2 résultats à répartir).
Chaque année, la SCM établie une déclaration fiscale 2036 sur laquelle apparaît plusieurs éléments :

  • La répartition du capital entre les associés
  • Les charges décaissées par nature
  • Les dotations aux amortissements et provisions
  • Les produits accessoires
  • La répartition des charges décaissées entre les différents associés
  • Le résultat restant à répartir (dont la répartition sera votée lors de la prochaine assemblée générale)

Cette liasse fiscale est ensuite transmise à l’administration fiscale et à chacun des associés pour lui permettre d’imputer dans sa propre comptabilité la quote-part de charges qui lui revient.

La SCM relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu, sans option possible à l’impôt sur les sociétés. Les charges de la SCM sont déduites du résultat fiscal de chaque associé à hauteur de sa quote-part.

Son assujettissement à la TVA dépend de la qualité des associés : si un associé relève de la TVA pour son activité, même partiellement, alors la SCM sera elle-même assujettie à la TVA. En revanche, si aucun associé ne relève de la TVA, alors la SCM est non assujettie à la TVA. Il est important sur ce point de vérifier qu’aucun associé n’est assujettie à un moment donné à la TVA, notamment si ses redevances de collaboration dépassent 35 200 € annuel.

En conclusion : les avantages et les inconvénients de la SCM

La SCM présente 3 principaux avantages :

  • Elle permet au praticien de disposer de moyens matériels dont il n’aurait pas pu avoir accès s’il était resté seul (locaux plus grands, femme de ménage, secrétariat, matériel coûteux…)
  • C’est un moyen efficace de créer des liens entre professionnels tout en restant indépendant
  • La mutualisation des achats permet d’acheter en plus grande quantité et ainsi de faire des économies

Elle a aussi des inconvénients qu’il convient de bien maîtriser :

  • La SCM est une société civile, la responsabilité des associés n’est donc pas limitée aux apports. Il est indispensable de bien connaître les gérants de la société et de veiller à ce que chaque associé règle bien en temps et en heure ses avances financières à la société.
  • Le mode de répartition des charges défini par les statuts ou le règlement intérieur de la SCM doit être extrêmement clair et équitable, surtout si la SCM regroupe des associés qui ne partagent pas la même profession et ont des besoins spécifiques.
  • On ne sort pas d’une SCM comme ont sort d’une société commerciale. La procédure d’agrément peut être longue et peut ralentir vos projets professionnels, notamment en cas de déménagement
  • L’entente entre les associés est primordiale. L’assemblée générale est le lieu idéal à ne pas négliger pour savoir ce qui se passe au sein de la société et en connaitre d’avantage sur les besoins de vos associés.
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