Pour rappel, le dispositif d’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (dit ACRE) vise à encourager la création et reprise d’entreprise, en France, en accordant à son bénéficiaire une exonération temporaire et partielle de ses cotisations sociales[1], en début d’activité.
Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2026, l’octroi de l’ACRE n’est plus automatique !
Une demande à l’initiative du bénéficiaire
Le bénéfice de cette aide n’est plus accordé de droit. Il convient d’en faire la demande, sur la plateforme dédiée de l’URSSAF, et ce dans les 60 jours, de la création de l’activité : soit J+60 maximum après la date d’immatriculation inscrite sur le Kbis d’immatriculation de l’entreprise/société.
L’URSSAF a mis à disposition un guide pratique pour réaliser étape par étape la demande d’ACRE.
Sont à joindre :
- Un formulaire de demande ACRE[2] complété ;
- Un justificatif de création d’activité (synthèse validée de l’INPI ou Kbis) ;
- Des pièces justificatives annexes selon la situation du demandeur.
Le délai de traitement annoncé par la plateforme est de 30 jours, au-delà, à défaut de réponse, l’ACRE est présumée accordée. Une attestation sera mise à disposition dans l’espace en ligne, du cotisant, téléchargeable dans la rubrique « Mes attestations ».
Restriction du champ des bénéficiaires
Depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE a été recentré sur un public restreint. Sont désormais éligibles uniquement, les créateurs et repreneurs d’entreprises[3] industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, qui n’en ont pas bénéficié dans les 3 dernières années, et se trouvent dans l’une des situations décrites ci-après :
- inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès de France Travail au moment de la création de l’activité ;
- bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- bénéficiaires de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PrePare) ;
- âgés de 18 à 25 ans révolus ;
- âgés de moins de 30 ans et bénéficiant d’une durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits ARE ;
- âgés de moins de 30 ans et reconnus handicapés ;
- salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent l’activité de l’entreprise cible ;
- ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) sous réserve qu’ils remplissent l’une des sept conditions prévues par l’article L127-1 du Code de commerce, à la date de conclusion de ce contrat ;
- implantant leur activité dans une zone référencée « ZFRR ou ZFRR +[4] » ;
- implantant leur activité au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Par ailleurs, pour les dirigeants de société, les conditions relatives au contrôle effectif de la Société pour laquelle ils en sollicitent le bénéfice, doivent être respectées, c’est-à-dire alternativement :
- Détenir avec leur famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
- Ou être dirigeant (Gérant ou Président/Directeur Général) et détenir directement ou avec leur famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
- Ou détenir avec les autres demandeurs d’ACRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Abaissement du taux d’exonération applicable
L’aide accordée est réduite à une exonération partielle à hauteur de 25% des cotisations dues (au lieu de 100% antérieurement) pendant 12 mois, et ce pour la part de rémunération inférieure à 75% du plafond de la sécurité sociale correspondant, pour 2026, à 48 060€.
Un décret du 6 février 2026 est venu préciser le régime applicable aux micro-entreprises, à compter du 1er juillet 2026. Celui-ci tend à s’aligner au régime commun applicable. Ainsi, leur taux minoré de cotisations sociales sera porté de 50 % à 75 %. L’exonération de cotisations sera donc de 25 % au lieu de 50 % antérieurement.
Créateur ou repreneur d’entreprise, soyez accompagné par nos services dans l’encadrement juridique, financier et administratif de votre projet.
Pour les CRÉATEURS,
contactez Julie MUREAU, Juriste
service Droit des Affaires
au 02 41 05 30 60
Pour les REPRENEURS,
contactez Margaux BEAUJEAN, Juriste
service Transmission-Reprise & Croissance Externe
au 02 41 05 31 39
[1] L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
[2] Le formulaire est différent selon le statut du demandeur : Entrepreneur Individuel ou Travailleurs indépendants/Praticiens/Auxiliaires médicaux.
[3] Soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.
[4] Zone France Ruralités Revitalisation
