En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la sécurité sociale réduit son indemnisation et sa durée de versement des indemnités journalières. De ce fait, il y aura un complément employeur à verser plus important.
Statut du bailleur privé : dispositif Jeanbrun Nouveauté de la loi de finance 2026, le dispositif Jeanbrun permet d’alléger la fiscalité des investissements immobiliers. Sont concernés les immeubles : 1. Quel est l’avantage fiscal ? Ce dispositif permet…
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît au profit du régime réel normal. Les entreprises concernées devront déposer des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, en remplacement de la CA12 et de ses deux acomptes.
À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature des activités économiques entrera en vigueur en France. Il est important de veiller à ce que les informations d’identification de votre entreprise soient correctes.
À chaque changement de locataire, pensez à actualiser les informations demandées par l’administration fiscale, au risque d’entraîner une amende.
Cette prime de transport peut être versée aux salariés selon certaines conditions et plafonds définis. Il permet de bénéficier d’exonération fiscale et sociale.
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, l’employeur doit faire savoir à ses salariés son projet de cession. La loi du 26 mai 2026 présente un assouplissement des règles applicables aux opérations de cession conclues à partir du 26 juillet 2026.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) fin des avantages sociaux et fiscaux au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 avait…
