Actualité liée à la prime transport personnel

Prime transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques

En septembre 2026, l’URSSAF et le ministère de l’économie et des finances ont confirmé par écrit l’assouplissement des conditions pour que les salariés puissent bénéficier de la Prime Carburant.

Le décret n’a pas encore été publié mais cette mesure sera valable uniquement pour 2026.

Pour rappel : il s’agit d’une possibilité pour l’employeur et non d’une obligation.

Conditions pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

1· Salariés concernés

• tous les salariés sous les réserves énoncées ci-dessous.

2· Salariés exclus

• bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule ;
• ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
• ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

3· Précision

• le dispositif se cumule avec la participation de l’employeur au frais d’abonnement aux transports publics

4· Mise en place

• par accord collectif d’entreprise ou de branche,
• ou par décision unilatérale de l’employeur

5· Modalités de versement de la prime

Les modalités d’attribution sont définies dans l’accord collectif ou dans la décision unilatérale.
Elle doit, cependant, être modulée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail sans pour autant que cela est pour effet d’exclure un ou plusieurs salariés.
Les textes ne fixent pas la ou les dates à laquelle celle-ci doit être versée.En conséquence, elle peut être versée en une ou plusieurs fois sous réserve que son montant maximum soit inférieur ou égal à 600 € par salarié pour l’année 2026.

Régime social et régime fiscal

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu par salarié de 600 € pour l’année 2026.

Justificatifs à produire par l’employeur

Il doit les recueillir auprès de chaque salarié bénéficiaire : attestation de résidence, copie facture gaz ou électricité, copie carte grise.

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