Changement taux de prélèvement à la source pour les couples

Changement du taux de prélèvement à la source pour les couples

Fiscal Information - Entreprises, Professions libérales

Le prélèvement à la source est le paiement de l’impôt directement à réception de vos revenus. Il s’applique sur vos salaires si vous êtes salarié. Si vous êtes dirigeant, ou que vous avez des…

Le prélèvement à la source est le paiement de l’impôt directement à réception de vos revenus. Il s’applique sur vos salaires si vous êtes salarié. Si vous êtes dirigeant, ou que vous avez des revenus fonciers, un prélèvement est fait sur votre compte bancaire tous les mois.

Ce taux est déterminé sur la base de vos derniers revenus connus (Exemple pour 2025 : prélèvements de janvier à août = revenus 2023, et prélèvements de septembre à décembre = revenus 2024). En tant que couple ayant une déclaration commune, vous avez le choix entre deux taux :

  • Le taux commun : estimé sur la totalité des revenus du foyer fiscal
  • Le taux individualisé : estimé sur vos revenus nominatifs et la moitié des revenus non nominatifs (locatifs, dividendes, pensions)

En septembre 2025, les règles s’inversent

Aujourd’hui, un couple est automatiquement en taux commun, et le taux individualisé est sur option. À compter de septembre 2025, tous les prélèvements à la source passeront automatiquement au taux individualisé, et le taux commun sera sur option. Les règles s’inversent.

L’objectif est de rendre l’impôt plus équitable pour les couples ayant une disparité de revenus. Actuellement, le conjoint ayant des revenus plus faibles endossent la fiscalité de celui qui gagne le plus. Alors que celui qui a le plus fort revenu économise de l’impôt dans cette situation.

Or si le couple a opté pour un régime séparatiste (séparation de biens), alors cela implique que l’un des époux s’enrichit plus que l’autre via ce biais fiscal.

Toutefois, si vous souhaitez conserver le taux commun, il sera possible de le demander depuis votre accès impot.gouv à compter de septembre.

Si vous avez des questions, nos experts fiscaux sont à votre écoute. Contactez-les au 02 41 05 30 70.

Pour plus de renseignements,
contactez le Fanny POHU, conseillère Fiscaliste
service Fiscalité & Gestion Patrimoine
au 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com

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