Nouveauté : le congé supplémentaire de naissance

Congé supplémentaire de naissance

Les décrets 2026-419, 2026-425 et 2026-42 sont parus le 30 mai 2026. Il nous permet de vous informer des nouveautés pour les salariés, travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs indépendants agricoles.

1· Pour les salariés

Ce congé ne peut être pris que dés lors que le salarié a épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Bénéficiaires

Tout parent d’un enfant adopté, né ou dont la naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026.
Cela concerne donc également les enfants dont la naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026 et qui sont nés prématurés.

Durée du congé supplémentaire

Un ou deux mois au choix du salarié fractionnable en deux périodes d’un mois chacune.

Forme et délai de la demande

Le salarié doit formuler sa demande par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge :

En principe, un mois avant le début du congé,
Par exception, 15 jours calendaires avant le début du congé, lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Contenu de la demande : la durée, la date de démarrage du congé ou les dates de démarrage du congé lorsqu’il y a fractionnement de celui-ci.

Délai dans lequel le congé supplémentaire doit être pris

Principe : 9 mois
La ou les périodes du congé supplémentaire doivent débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant au foyer pour les enfants adoptés. Lorsque le congé est fractionné, le 2^ème mois doit débuter au plus tard le dernier jour du délai de 9 mois.

Exception et rallongement

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L.1225-22 du code du travail (report du congé maternité prénatal vers le congé postnatal, naissance multiple, etc.) ou en application d’une convention ou d’un accord collectifs de travail, le délai est augmenté d’autant.

Dérogation pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 et le 31 mai 2026, le délai de 9 mois commence à courir à compter du 1^er juillet 2026

Cessation anticipée du congé

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de son reprendre son activité avant le terme prévu du congé sous réserve d’en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date de reprise. Le salarié doit motiver sa demande et y joindre les justificatifs.

Indemnisation du congé

L’employeur n’a aucune obligation de maintenir la rémunération du salarié sauf accord collectif.

Conditions d’indemnisation par la CPAM

6 mois minimum d’affiliation à la sécurité sociale, et
Avoir perçu une rémunération brute au moins égale à 1 015 SMIC dans les 6 mois civils précédents, ou avoir travaillé au moins 150 heures pendant les 3 mois civils ou 90 jours précédents. Les IJSS perçues au titre de la maternité ou la paternité sont assimilées à des salaires.

Montant de l’indemnisation

Même calcul que pour les IJSS liées à la maternité mais affecté d’un coefficient dégressif de :

0,7 au titre du 1^er mois, et
0,6 au titre du 2^ème mois.

2· Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Ils en bénéficient également du congé supplémentaire de naissance.

Bénéficiaires

Durée du congé supplémentaire

Un ou deux mois au choix du TNS fractionnable en deux périodes d’un mois chacune.

Conditions d’ouverture du droit

Le travailleur indépendant doit :

Justifier de son affiliation pendant 6 mois minimum au régime des travailleurs indépendants,

Cette condition s’apprécie à la date de début du congé,

Cesser ou continuer de cesser d’exercer son activité à l’expiration des durées minimales d’interruption d’activité liées au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.

A cet effet, le travailleur indépendant doit établir une déclaration attestant de sa cessation d’activité.

Forme et délai de la demande

Le travailleur indépendant peut faire sa demande jusqu’à la veille du congé à la CPAM sur un formulaire dédié via le site demarche.numerique.gouv.fr qui devrait être disponible à compter du 1^er juillet 2026.

Contenu de la demande : ln° de sécurité sociale, extrait d’acte de naissance, nom, prénom et date de naissance de l’enfant, situation professionnelle, période de prise de congé, date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle pendant la durée du congé.

Délai dans lequel le congé supplémentaire doit être pris

Exception et rallongement

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée, le délai de 9 mois est lui-même augmenté d’autant (CSS art. D 623-4-1), notamment lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation à la naissance, en cas de décès de la mère pendant son congé maternité, en cas de naissance d’un 3^ème enfant ou de naissance multiple, etc.

Dérogation pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 et le 31 mai 2026, le délai de 9 mois commence à courir à compter du 1^er juillet 2026.

Cessation anticipée du congé

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le travailleur indépendant peut reprendre don activité. Il doit pour cela faire une déclaration.

Indemnisation du congé

Cas général
Indemnisation forfaitaire.
Le montant de l’indemnité journalière (IJ) est égal à 1/730^ème de la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale, soit 65,84 € pour 2026, affecté d’un coefficient de :

0,70 au titre du 1^er mois, soit une IJ de 46,09 € bruts et 43 € nets pour 2026,
Et 0,60 au titre du 2^ème mois, soit une IJ de 39,50 € bruts et 36,85 € nets pour 2026.

Cas de travailleurs indépendants à faible revenu

Lorsque le revenu annuel moyen du travailleur indépendant des 3 années civiles précédant le congé de naissance est inférieur à 10% de la moyenne annuelle du plafond annuel de sécurité sociale des 3 années civiles précédant le congé, le montant de l’IJ est égal à 10% de 1/730^ème de la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur à la date du congé. Le montant est le même pour les deux mois.
Pour 2026, si le revenu annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 4 582 €, il percevra une IJ de 6,58 € bruts.

En cas de période de référence incomplète, l’assurance maladie applique un coefficient de pondération afin que le montant de l’IJ ne soit pas réduit.

Pour les travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, un autre système s’applique plus favorable que l’indemnité réduite à 10%.

Non-cumul avec certaines prestations

Les IJ supplémentaires de naissance ne se cumulent pas avec :

les IJ maladie,
les IJ de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption,
les allocations relevant du régime d’indemnisation du chômage.

3· Pour les travailleurs indépendants agricoles

Les travailleurs indépendants agricoles bénéficient également du congé supplémentaire pour naissance.

Néanmoins, il y a certaines spécificités notamment quant aux conditions d’ouverture au droit et à l’indemnisation, nous vous invitons donc à contacter la MSA; Sur le site de la MSA, il y a un certain nombre de renseignements sur le dispositif.

Asartis vous accompagne pour gérer votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter notre service droit du travail.