Les changements récents concernant les congés payés et arrêts de travail en France.
Désormais, la loi assimile les périodes d’arrêt de travail pour maladie à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés sans limitation de durée.
En effet, la législation française n’était pas conforme à la règlementation européenne depuis décembre 2009. La Cour de Cassation, par 3 arrêts de septembre 2023, a contraint le législateur français à se mettre en conformité avec la règlementation européenne.
La loi du 24 avril 2024,
- D’une part, pose les règles et limites dans l’acquisition et la prise des congés payés liées à un arrêt de travail et différencie, pour l’acquisition des congés, les arrêts pour maladies et les arrêts pour accidents de travail ou maladies professionnelles.
- D’autre part, solutionne, pour partie, les problèmes des congés payés acquis, pendant les périodes d’arrêt de travail, entre le 1er décembre 2009 et la publication de la loi.
Asartis vous détaille les modifications légales et pratiques entourant les congés payés et les arrêts de travail en France, ainsi que les mesures à prendre pour les entreprises et les salariés concernés.
Adhérents Asartis
Notre service paie effectuera automatiquement une régularisation à compter de la période de référence 2023/2024 pour vos salariés. En cas de rupture du contrat de travail, nous effectuerons une régularisation des droits à congés sur les 3 années précédant la rupture sauf demande écrite de votre part.
Concernant la période antérieure démarrant au 1er décembre 2009, nous vous demandons de bien vouloir remplir le coupon-réponse ci-dessous dans lequel vous devez nous faire part de votre décision. Nous rappelons qu’en l’absence de régularisation, les salariés, qui ont eu des absences maladie ayant entraîné une réduction de droits à congés depuis le 1er décembre 2009, pourront demander un rappel de congés payés.
Aujourd’hui, pour les salariés présents dans l’entreprise, il s’agit de recréditer le compteur de congés payés car le principe est la prise de congés payés. Pour les salariés qui sont partis, il s’agit de verser une indemnité compensatrice.
