Juridique
 

Conseil juridique

Comment constituer ma société, qui doit être dirigeant ?

Comment être à jour de mes obligations juridiques ?

Comment protéger mon activité en établissant des contrats et des conditions générales de vente ?

Qui peut m’accompagner dans la transmission de mon entreprise ?

Ai-je intérêt à transformer mon entreprise individuelle ou ma société en une autre forme de société ?

Comment rédiger et négocier mon bail ?

Comment développer mon entreprise et faire de la croissance externe ?

 

 

Constitution de société, transformations, montages juridiques, suivi juridique, droit des contrats, transmission d’entreprise… pour toutes les étapes importantes de la vie de votre entreprise, bénéficiez des conseils et de l’expérience de nos juristes. 

 

Le statut de l'entreprise : comment le définir ?

Le statut de l'entreprise est sa forme juridique. En France, même si de nombreux statuts existent, il y a fondamentalement le choix entre deux formes de création d’entreprise : l’entreprise individuelle ou la société.

Vos questions

  • Est-ce que je veux être dirigeant salarié de mon entreprise ? Ou TNS (travailleur non salarié) ?
  • Est-ce que je crée mon entreprise seul ou à plusieurs ?
  • Est-ce que la création de mon entreprise demande un investissement important ?
  • Est-ce que j’ai un patrimoine à protéger ?

 

Notre accompagnement

Beaucoup de paramètres sont à prendre en considération pour définir précisément votre statut d'entreprise, c'est pourquoi nos juristes vous accompagnent dans votre choix.

 

La question de la fiscalité doit également se poser : opter pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu ?

Nos juristes vous expliquent et comparent les statuts sociaux de dirigeants TNS ou assimilés salariés et vous indiquent les avantages et inconvénients.

 

Comment définir le montage juridique adapté à votre projet ?

Vos questions

  • Ai-je intérêt à me transformer en SAS ?
  • Pourquoi et comment créer une holding ?
  • Comment séparer 2 branches d'activités ?
  • Quels sont les meilleurs montages pour acquérir ou me rapprocher d'une autre entreprise ?
  • Est-il simple de faire rentrer un nouvel associé ?

Notre accompagnement

Le cadre juridique actuel de votre entreprise n'est peut-être plus adapté à vos projets et votre situation. Nous étudions avec vous les différentes solutions envisageables (fusion - absorption, holding, location gérance, scission, vente, apport, LBO, reprise par les salariés, SCOP...) pour vous aider à prendre la bonne décision.

 

Les conditions générales de vente : protégez votre entreprise en toute simplicité

Vos questions

  • Je rencontre des difficultés pendant mes chantiers, comment les éviter ?
  • Comment gérer les délais d’exécution des chantiers ?
  • Comment réduire les impayés ?
  • Comment éviter d’aller jusqu’au contentieux avec des clients de mauvaise foi ?
  • Dans quelles situations appliquer le droit de rétractation ?
  • Quelles informations mentionner pour se couvrir ?

Notre accompagnement

Les conditions générales de vente sont un moyen simple et efficace qui vous permettent de :

  • Protéger votre entreprise et limiter votre responsabilité
  • Prévoir toutes les conditions de paiement
  • Réduire les impayés
  • Valoriser l'image de l'entreprise : être plus professionnel
  • Optimiser la rentabilité des chantiers
  • Anticiper la résolution des litiges : répondre et éviter les contestations des clients
  • Répondre de manière simple à une obligation légale d’informer les clients

Lors d’un entretien, nos juristes et experts en conseil juridiques à Nantes, Angers, Cholet et Saumur échangent avec vous sur votre activité, votre mode de fonctionnement et vos difficultés éventuelles. Ils rédigent ensuite des conditions générales de vente personnalisées, adaptées à votre entreprise et issues de l’expérience du terrain. Enfin, ils vous conseillent dans l’usage de ce document et vous suggèrent des recommandations.

« Tout seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ! »

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Témoignage
La transmission de mon entreprise

Martine - gérante d'une supérette (49)
"Je savais bien que l’âge de la retraite arrivait, mais à qui m’adresser pour transmettre mon entreprise ? Asartis m’a proposé de m’accompagner du début à la fin : de l’estimation du prix de mon affaire jusqu’à l’accompagnement chez l’avocat. Le juriste d’Asartis a déterminé à quel âge je pourrais prendre ma retraite et quel en serait le montant mais également l’exonération d’impôts et l’incidence sur mon ISF. De plus, il m’a accompagné dans les négociations avec le repreneur. Tant de choses à voir, j’ai bien fait de m’y prendre tôt."