Dans le cadre de son accompagnement aux entreprises, ASARTIS réalise pour ses adhérents des actes juridiques, sociaux et fiscaux. Les entreprises sont tenues de conserver ces documents pour une durée déterminée qui varie en fonction de la nature de ces derniers.
Nous vous indiquons dans le tableau ci-dessous, la nature des documents concernés ainsi que les délais de conservation associés.
Exemples :
Pour une facture émise le 28/12/2020, la date de fin de conservation AVANT la loi est fixée à 6 ans, soit le 28/12/2026.
La date de dernière opération du livre journal 2020 était le 31/12/2020, la date de fin de conservation AVANT la loi est fixée à 6 ans, soit le 31/12/2026.
Pour une facture émise le 02/01/2021, la date de fin de conservation AVANT la loi est fixée à 6 ans, soit le 02/01/2027. Cependant, la date de fin de conservation étant postérieure au 01/01/2027, alors le nouveau délai de 10 ans s’applique, donc la date de fin de conservation POST loi sera fixée au 02/01/2031.
La date de dernière opération du livre journal 2021 était le 31/12/2021, la date de fin de conservation AVANT la loi est fixée à 6 ans, soit le 31/12/2027. Cependant, la date de fin de conservation étant postérieure au 01/01/2027, alors le nouveau délai de 10 ans s’applique, dont la date de fin de conservation POST loi sera fixé au 31/12/2031.
Source – Gestion administrative de l’entreprise (extraction) Copyright 2026 Lefebvre Dalloz
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