Senior : le contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience est un contrat de travail à durée indéterminée, destiné à faciliter l’embauche des seniors. Il est applicable depuis le 26 octobre 2025. Il permet aux employeurs d’embaucher des profils expérimentés et de pouvoir mettre fin au contrat dès que le salarié aura atteint l’âge légal et les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Public visé
- demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit),
- inscrit à France travail,
- et ne bénéficiant pas d’une retraite de base à taux plein.
Employeurs
Tous les employeurs de droit privé et de droit public (si le salarié est embauché sous le régime du droit privé) à l’exclusion des employeurs pour lesquels le demandeur d’emploi aurait travaillé au cours des 6 derniers mois.
Conditions du contrat
Embauche en contrat de travail à durée indéterminée.
Avant toute embauche, le demandeur d’emploi doit remettre à son futur employeur un document de la Caisse nationale d’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle de sa retraite à taux plein.
Rupture du contrat pour mise à la retraite
L’employeur peut mettre à la retraite le salarié dès que celui-ci atteint l’âge légal et les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Pour rappel, la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Il doit informer le salarié par écrit en respectant le délai de préavis.
L’information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le préavis est le même que le préavis de licenciement.
Indemnité de mise à la retraite
Le salarié a droit à l’indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
Cette indemnité est exonérée de toutes charges salariales et patronales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié dès lors qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Rupture du contrat hors mise à la retraite
Toute rupture du contrat qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié hors la mise à la retraite relève du droit commun des contrats de travail à durée indéterminée.
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