Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelles obligations, nouveaux risques

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

• Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
• Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

A défaut, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement la société.

Qui sont concernés ?

• les sociétés commerciales et sociétés civiles ayant leur siège social en France
• les groupement d’intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
• les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l’étranger ais ayant un établissement en France

Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés à différents moments de la vie de la société : à sa création (lors de la demande d’immatriculation) et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.

Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Depuis 2017, les entreprises ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS), une mesure de transparence destinée à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime et une liste d’entités autorisées peuvent avoir accès à l’intégralité des informations présentes dans le RBE.

Néanmoins, de nombreuses sociétés négligent encore cette formalité.

Quelle nouveauté ?

Jusqu’à présent, les conséquences restaient limitées, mais une loi du 13 juin 2025 est venue durcir le régime : désormais, une société qui omet de déclarer ses bénéficiaires effectifs ou de mettre à jour leurs informations risque tout simplement une radiation d’office du RCS.

En effet, si le greffier constate qu’une société n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ou n’a pas régularisé une information erronée, il lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, envoyée à son siège social.

Faute de réponse dans les 3 mois suivant cette mise en demeure, le greffier pourra procéder à la radiation d’office de la société du RCS. (La loi prévoit que cette radiation pourra être « rapportée » par le greffier, via un décret à venir, ce qui signifie qu’après régularisation la société pourra demander sa réinscription.)

Comment éviter la radiation ?

Le service Juridique d’ASARTIS vous accompagne dans la mise à jour des données de votre Registre des Bénéficiaire Effectifs.

Pour toute question ou renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.