Le régime simplifié de TVA disparaît à compter du 1er janvier 2027 (CA12)
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Cette réforme met fin au système actuel fondé sur une déclaration annuelle CA12 accompagnée de deux acomptes de TVA. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA et devront désormais déposer des déclarations CA3, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Cette évolution nécessite donc d’anticiper dès maintenant les nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA.
La dernière CA12 sera à déposer en 2027
Même si le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027, les entreprises actuellement concernées devront bien effectuer une dernière déclaration CA12 au titre de l’année 2026.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette dernière CA12 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
Pour les entreprises ayant un exercice décalé, la dernière déclaration sera une CA12E, à déposer dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
La transition vers le nouveau régime sera effectuée automatiquement par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Les entreprises actuellement soumises au régime simplifié n’auront donc aucune démarche particulière à effectuer pour demander leur changement de régime.
La DGFiP déterminera la périodicité applicable à partir des informations dont elle dispose, notamment du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée.
TVA mensuelle ou trimestrielle : comment savoir quelle périodicité s’applique ?
À partir de 2027, toutes les entreprises relevant du régime réel normal déposeront une déclaration CA3.
La fréquence de cette déclaration dépendra du niveau de chiffre d’affaires.
La déclaration trimestrielle :
Une entreprise pourra déclarer sa TVA chaque trimestre lorsque son chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépasse pas :
- 1 000 000 € au titre de l’année civile précédente ;
- 1 100 000 € au titre de l’année civile en cours.
Ces deux conditions doivent être respectées.
Dans cette situation, l’entreprise relèvera du réel normal trimestriel et déposera une CA3 à l’issue de chaque trimestre.
Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires et les acquisitions taxables restent sous ces deux seuils pourra déclarer :
- la TVA du 1er trimestre ;
- la TVA du 2e trimestre ;
- la TVA du 3e trimestre ;
- la TVA du 4e trimestre.
La TVA réellement due au titre de chaque période sera ainsi déclarée et payée trimestriellement.
La déclaration mensuelle :
Lorsque les seuils permettant de bénéficier de la déclaration trimestrielle sont dépassés, l’entreprise relève du réel normal mensuel.
La TVA est alors déclarée et payée chaque mois au moyen de la CA3.
En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le passage au mensuel intervient à compter du mois du dépassement.
La première déclaration mensuelle devra alors intégrer les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.
Peut-on choisir de déclarer sa TVA mensuellement ?
Oui, une entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier de la déclaration trimestrielle peut choisir de déclarer sa TVA mensuellement.
Cette option peut notamment permettre de lisser les paiements de TVA et d’avoir un suivi plus régulier de la TVA collectée et déductible.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE), notamment par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
L’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée, ou à une date ultérieure précisée par l’entreprise.
Et pour les entreprises déjà au réel normal mensuel ?
Les entreprises qui déposent actuellement une CA3 mensuelle au régime réel normal ne sont pas concernées par une bascule automatique vers le trimestriel.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2027, une entreprise déjà au réel normal mensuel qui respecte les conditions de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime trimestriel pourra demander à son SIE de modifier sa périodicité de déclaration.
Cette possibilité concerne notamment les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € et qui remplissent les autres conditions prévues par le nouveau dispositif.
Une réforme à anticiper
Même si la bascule sera automatique, les entreprises concernées doivent dès maintenant anticiper ce changement.
Il sera notamment nécessaire de :
- vérifier la périodicité de TVA appliquée par l’administration à compter de 2027 ;
- anticiper l’impact d’un paiement de TVA plus fréquent sur la trésorerie ;
- s’assurer que les éléments comptables nécessaires à l’établissement des CA3 sont disponibles dans les délais ;
- déterminer, lorsque cela est possible, si une déclaration mensuelle ou trimestrielle est la plus adaptée à l’entreprise.
Cette réforme modifiera également les modalités de e-reporting dans le cadre de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2027. La fréquence de transmission des données dépendra notamment du régime de TVA applicable.
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