Avez-vous pris connaissance de la nouvelle donation familiale avec réinvestissement qui offre un avantage fiscal intéressant ? Vous avez jusqu’à décembre 2026 pour agir.
Une donation familiale
Cette nouvelle donation intervient dans le cadre familial avec une nouvelle exonération fiscale.
Vous pouvez donner jusqu’à 100.000€ exonérés par personne faisant partie de votre descendance :
- Enfants
- Petits-enfants
- Arrière-petits-enfants
- Sans enfants – neveux et nièces
Attention : un donataire (personne bénéficiaire du don) ne peut recevoir plus de 300.000€.
Il n’y a pas de limite d’âge pour le donateur, contrairement aux donations familiales de sommes d’argent (ou don Sarkozy) qui sont limitées à 80 ans.
Condition de réinvestissement pour une résidence principale
Cette donation est sous forme d’une somme d’argent avec un réemploi des fonds pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le bien devra être détenu 5 ans avec un usage en tant que résidence principale, et les fonds utilisés dans les 6 mois après la donation.
Les actes immobiliers concernés sont :
• Acquisition d’un logement neuf ou sur plan (VEFA) (propriétaires ou mise en location). Ce don peut donc servir à investir dans un locatif à destination de résidence principale. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire.
• Travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale
Un nouvel abattement fiscal
L’avantage de ce nouvel abattement est qu’il se cumule avec ceux de droits communs :
- Donation en ligne directe (biens ou sommes d’argent sans condition de réemploi)
- Enfants 100.000€ exonérés
- Petits-enfants 31.865€ exonérés
- Arrières petits-enfants 5.310€ exonérés
- Don Sarkozy (sommes d’argent)
- Enfants ou petits-enfants 31.865€ exonérés
De plus contrairement aux dispositifs ci-dessus, si le décès survient dans les 15 ans, l’avantage fiscal est quand même pris en compte. C’est-à-dire que cette donation échappe au rappel fiscal. Toutefois, vous avez jusqu’au 31/12/2026 pour en bénéficier.
Attention, les sommes reçues ne peuvent, pour une même dépense, être cumulée avec les dispositifs suivant :
- Crédit d’impôt pour un salarié à domicile
- Déduction de charges aux revenus fonciers
- La prime renov’
Modalités
Il est recommandé de passer par un notaire pour ce type de donation afin d’éviter des conflits. Notamment une revalorisation de la donation entre les donataires au jour de la succession.
Pour plus de renseignements,
contactez le Fanny POHU, conseillère Fiscaliste
service Fiscalité & Gestion Patrimoine
au 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com
