Le diagnostic de performance énergétique : un indispensable pour les propriétaires.
Vous êtes propriétaire de tout ou partie d’un bâtiment et vous souhaitez louer ou vendre votre bien, la réalisation du diagnostic de performance énergétique est donc un incontournable pour vous !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire permettant d’évaluer la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée ainsi que les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment dans des conditions standard d’utilisation. Cette évaluation conduit à une classification basée sur des valeurs de référence sous forme d’étiquettes allant de A (étant le plus performant) à G (le moins performant).
Ce document permet aux locataires, aux propriétaires ainsi qu’aux vendeurs et acheteurs de connaître la performance énergétique du bien qui représente aujourd’hui un critère de décence pour louer ou vendre un logement.
Qui cela concerne-t-il ?
Le DPE concerne tous les bâtiments et logements situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique hormis :
- Les bâtiments indépendants d’une surface inférieure à 50 m2,
- Les bâtiments historiques classés ou de culte,
- Les bâtiments dont l’utilisation est inférieure à 4 mois par an.
Que contient-il ?
Le DPE doit notamment inclure :
- Les informations relatives au logement (identification, surface…),
- La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment,
- Le classement énergétique : une étiquette Energie et une étiquette Climat,
- Les mentions des émissions de gaz à effet de serre induites et la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre,
- Les recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Pour tous les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, la durée de validité est de 10 ans. En revanche, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont aujourd’hui plus valables (et ce, depuis le 1er janvier 2025).
Ce qui change à compter du 1er janvier 2026
Plusieurs arrêtés publiés entre juin et août 2025 sont venus instaurer les nouvelles mesures suivantes :
- Un QR code sera désormais présent sur les diagnostics afin de permettre à tous de vérifier la validité du document via le site de l’ADEME ainsi que la validité des compétences du diagnostiqueur ;
- Le chauffage électrique sera mieux pris en compte dans le mode de calcul de la performance énergétique des logements (ce qui remontera le classement de nombreux logements, dont ceux aujourd’hui classés G).
Qu’en est-il de l’avenir des passoires énergétiques ?
Pour rappel, la Loi Climat et Résilience promulguée en 2021 a mis en place une interdiction progressive de louer les logements dits « passoires thermiques » qui sont considérés comme non décents.
La première interdiction concerne la mise en location des logements classés G et ce, depuis le 1er janvier 2025.
Toutefois, le 1er avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements. Cette loi a notamment pour objectif d’assouplir l’interdiction de mise en location des passoires thermiques en laissant à ces logements la possibilité d’être loués le temps d’effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le sursis serait de :
- 5 ans pour les copropriétés,
- 3 ans pour les maisons individuelles.
Il serait également possible de louer les logements classés G dont le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Il s’agit ici d’une réforme en cours, l’Assemblée nationale devant encore examiner cette proposition de loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives à venir.
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Sources : Service public · Ministère de l’aménagement du territoire · Assemblée Nationale · Gouvernement · PAP · Sénat
