Meublés tourisme : nouvelle obligation déclarative
A compter du 20 mai 2026, les locations meublées saisonnières (ex. Airbnb…) doivent réaliser une déclaration préalable d’enregistrement auprès de leur commune.
Cette déclaration concerne tous les biens meublés loués en saisonnier, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non. Tout le territoire est concerné. En cas de non-respect, l’annonce de location sera retirée des plateformes de réservation et une amende administrative sera appliquée au contrevenant.
Pour réaliser la déclaration auprès de votre mairie, vous avez plusieurs façons de procéder :
- Via la plateforme de téléservice si votre mairie est équipée :
- Remplir le formulaire Cerfa 14004*04, puis l’envoyer par courrier avec accusé de réception ou le déposer en mains propres à la mairie. Formulaire vierge disponible ici
- Utiliser la procédure d’enregistrement en ligne propre à votre mairie le cas échéant
En retour, la mairie vous transmettra son accord d’enregistrement avec un numéro d’enregistrement à remettre aux plateformes de réservation.
contactez Fanny POHU, conseillère Fiscaliste
service Fiscalité & Gestion Patrimoine
au 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com
