Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime EIRL) doit indiquer une mention nouvelle obligatoire sur ses documents en rapport avec leur activité professionnelle :
- Factures, devis, notes de commandes, tarifs
- Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc)
- Contrats de prestations de services
- Livre de recettes et le registre des achats
- Toute correspondance avec les organismes officiels liée à l’activité auto-entrepreneur
La nouvelle mention doit inclure le nom ou nom d’usage du professionnel, suivi immédiatement du terme « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la nouvelle mention obligatoire.
Ce décret définit la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en cas de saisie.
