EI mention obligatoire

Entreprise Individuelle (EI) : nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels

Juridique - Entreprises

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Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime EIRL) doit indiquer une mention nouvelle obligatoire sur ses documents en rapport avec leur activité professionnelle :

  • Factures, devis, notes de commandes, tarifs
  • Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc)
  • Contrats de prestations de services
  • Livre de recettes et le registre des achats
  • Toute correspondance avec les organismes officiels liée à l’activité auto-entrepreneur

La nouvelle mention doit inclure le nom ou nom d’usage du professionnel, suivi immédiatement du terme « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la nouvelle mention obligatoire.

Ce décret définit la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en cas de saisie.

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