Ce document est à faire actualiser pour sécuriser la situation juridique et financière de votre entreprise
L’état d’endettement (appelé aussi état des privilèges et nantissements) est un document officiel, certifié par les Greffiers des Tribunaux de commerce. Consultable sur commande payante, auprès de la plateforme Infogreffe, il offre une photographie complète, précise et juridiquement opposable de toutes les garanties enregistrées au Registre des sûretés mobilières (RSM), concernant votre entreprise.
Ces garanties permettent notamment, aux créanciers d’une entreprise de sécuriser le paiement des sommes qui leur sont dues. Leur présence – ou leur absence – peut avoir un impact direct sur la valeur de vos actifs et sur la santé financière de votre structure.
Quelles garanties peuvent figurer dans un état d’endettement ?
- Nantissements
- Privilèges
- Gages
- Clauses de réserve de propriété
- Déclarations de créances
- Contrat de crédit-bail
- Mesures d’inaliénabilité
- Saisies, etc.
Notre recommandation : faites radier les inscriptions obsolètes.
Il est essentiel de ne pas laisser subsister des inscriptions expirées sur votre état des privilèges et nantissements. Leur maintien peut fausser l’analyse de la situation financière de votre Entreprise, consultable par des tiers, et bloquer certaines opérations et/ou projets.
Comment procéder ?
1. Vérifier les inscriptions en cours
Commandez un état d’endettement via le Greffe.
2. Obtenir la mainlevée des inscriptions obsolètes
Pour chaque inscription périmée, demandez au créancier concerné un acte de mainlevée. Attention, certaines créances, notamment les établissements bancaires, prennent des frais sur l’opération de désinscriptions, veillez à les interroger ou vérifier les modalités de votre contrat de prêt.
3. Solliciter la radiation auprès du Greffier compétent
La demande doit être adressée au Greffier ayant procédé à l’inscription initiale, même en cas de transfert de siège ou de changement d’adresse. La radiation s’effectue via l’envoi :
- D’un bordereau en deux exemplaires par voie postale, ou
- D’un dépôt électronique.
Les bordereaux correspondants sont téléchargeables ICI.
Pourquoi la radiation est-elle indispensable ?
La levée d’une inscription permet de :
- Supprimer la sûreté : tant qu’elle existe, le créancier reste juridiquement prioritaire sur le bien concerné,
- Prouver l’extinction de la dette,
- Libérer l’actif : un bien grevé ne peut être vendu ou transmis librement,
- Éviter les blocages : lors d’opérations clés :
- demande de financement,
- transmission d’entreprise,
- cession de titres,
- entrée de nouveaux partenaires, etc.
Les banques, notaires, experts-comptables ou acquéreurs exigent très souvent un état d’endettement à jour, pour finaliser une opération.
Asartis vous accompagne et répond à vos questions. Prenez contact avec :
Audrey GROSBOIS, Juriste
service Droit des Affaires
au 02 41 05 32 87
Margaux BEAUJEAN, Juriste
service Transmission-Reprise & Croissance Externe
au 02 41 05 31 39
