URSSAF : report possible de paiement pour les entreprises et les entrepreneurs touchés par la hausse du prix du carburant
L’URSSAF offre la possibilité aux employeurs et aux travailleurs-non-salariés de demander un report de paiement des cotisations dues à l’URSSAF.
Ce dispositif permet d’étaler le paiement de vos cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.
Il y aura une remise des majorations de retard une fois le délai de paiement arrivé à son terme si celui-ci a bien été respecté.
Il peut seulement être effectué 3 demandes de report au cours de toute période de 12 mois. Une demande de report peut concerner plusieurs mois.
Procédure
Il faut faire préalablement à la DSN établie sans paiement des cotisations URSSAF une information écrite à l’URSSAF qu’il y aura une demande de report via le compte URSSAF de l’employeur.
Lors de l’établissement de la DSN sans paiement des cotisations patronales, un avis d’anomale va être émis et c’est à ce moment-là que doit être effectuée la demande de report avec les justificatifs. La demande doit être effectuée également via le compte URSSAF de l’employeur.
Vigilance pour les employeurs
Pour pouvoir obtenir ce délai de paiement, l’employeur doit impérativement avoir réglé les cotisations salariales.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’URSSAF :
- Pour les employeurs au 3957,
- Pour TNS au 3698, et
- Pour les praticiens auxiliaires médicaux au 08 06 80 42 09.
/!\ Nous attirons votre attention
Un report de paiement n’est pas une dispense de paiement. En conséquence, les cotisations sont à payer mais à une échéance différée.
Pour toute demande de report de vos cotisations patronales URSSAF, veillez prendre contact avec votre gestionnaire paie.
