La Cour de cassation a opéré un nouveau revirement de jurisprudence lors d’un arrêt du 10 septembre 2025 n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458 afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne.
Elle a fait application de la jurisprudence communautaire et a jugé que le salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de travail, qui était partiellement en congés payés lors d’une semaine donnée, a droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine.
L’arrêt de la Cour de cassation vaut non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. En conséquence, les salariés sont en droit de demander un rappel de salaire sur les majorations pour heures supplémentaires.
La qualification de ces heures en heures supplémentaires permet :
- à l’employeur de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires
- et au salarié de bénéficier de l’exonération fiscale annuelle dans la limite de 7 500 € et de la réduction de cotisations salariés sur la rémunération des heures concernées.
Incidences du revirement sur les aménagements du temps de travail
Aménagements liés à la semaine
Bien que la Cour de cassation se soit prononcée dans le cadre classique de la durée de travail à la semaine, la réponse sera probablement la même lorsque la durée de travail se calcule sur plusieurs semaines.
Pour le moment, il n’y a pas de certitude sur ce type d’aménagement.
Aménagement sur l’année
En revanche, sur l’annualisation du temps de travail (décompte du temps de travail en heures sur l’année), la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait avoir aucune incidence.
Pour plus de renseignements,
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