Raccourcissement de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est l’un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’un accord entre les parties cocontractantes visant à mettre fin à la relation de travail. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié concerné à une indemnité négociée avec son employeur, ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. À l’issue de sa sortie des effectifs, le salarié sous réserve de respecter les conditions requises d’éligibilité à l’assurance chômage[1], bénéficie pendant une période donnée du bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Quelles évolutions à la rentrée 2026 ?
Depuis le 1er Septembre 2026, la durée d’indemnisation à l’assurance chômage dépend entre autres du mode de rupture du contrat de travail[2].
En débat depuis plusieurs mois, le raccourcissement de la durée d’indemnisation à l’assurance chômage, a été acté pour les salariés qui quittent leur emploi à la suite de l’octroi d’une rupture conventionnelle individuelle.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’encadrement plus strict initié début 2026, de ce mode de rupture à l’amiable. En effet, depuis le 1er Janvier 2026, le « forfait social », correspondant à la contribution patronale sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, a été relevé de 30% à 40% . Cela est venu alourdir le coût global de la rupture pour l’employeur.
Aussi, en France métropolitaine, la durée maximale d’indemnisation par tranche d’âge est désormais la suivante :
Qui est concerné ?
Cette nouvelle règlementation est applicable aux ruptures conventionnelles homologuées par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) à compter du 1er Septembre 2026.
Les ruptures conventionnelles collectives, c’est-à-dire celles proposées à l’initiative de l’employeur selon des critères définis par accord collectif, préalablement négociés avec les représentants du personnel, ne sont pas concernées.
Maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi / Versement du capital ARCE : focus sur l’impact de ce repositionnement sur les porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise
Pour les porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise, désirant bénéficier dans le cadre de leur engagement, des aides accordées par France Travail, cette restriction vient rendre sur le plan du calcul des droits mobilisables, plus intéressant le recours au dispositif de « Démission Reconversion » que celui du bénéfice d’une rupture conventionnelle.
Créée en 2018, le dispositif appelé « Démission Reconversion » permet sous réserve de justifier de 5 années d’activité continue [3], et de voir son projet préalablement valider par une Commission Paritaire Interprofessionnelle, de se rendre indemnisable à France Travail en démissionnant pour une cause estimée « légitime ». La durée d’indemnisation n’a pas été révisée et demeure de 18 mois.
Conclusion de l’article
Dans le cadre de votre projet de création ou reprise d’entreprise, vous vous questionnez sur votre éligibilité au maintien de vos droits d’Aides au Retour à l’Emploi (ARE) ou au versement du capital Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) ? Avant d’engager les démarches, rapprochez vous de nos équipes dédiées à l’accompagnement de votre projet.
Pour les CRÉATEURS,
contactez Julie MUREAU, Juriste
service Droit des Affaires
au 02 41 05 30 60
Pour les REPRENEURS,
contactez Margaux BEAUJEAN, Juriste service Transmission-Reprise & Croissance Externe
au 02 41 05 31 39
[1] https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/ai-je-droit-a-lallocation-chomag.html
[2] Article L.5422-2 du Code du Travail, dans sa rédaction actuellement en vigueur, issue de la loi n°2026-470 du 11 Juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 en date du 25 février 2026, au protocole d’accord du 10 Novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
[3] Période d’activité continue de 5 ans, sans interruption entre deux contrats de travail, requise.
