Accident du travail – maladie professionnelle : durée et indemnisation par la sécurité sociale

1. Réduction importante de l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts de travail pour maladie professionnelle (MP) et accident de travail (AT)

Décret N° 2026-909 du 30 septembre 2026

Rappel du régime actuel :

Montant de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail pour MP/AT

• 60% du salaire de référence brute pendant les 28 premiers jours,
• 80% du salaire de référence brute à partir du 29^ème jour.

Le salaire journalier de référence est plafonné à 0,834% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS),
soit pour 2026 : 400,82 € brut. Montant maximum de l’ Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) :

• Pour les 28 premiers jours : 240,49 € brut,
• A compter du 29^ème jour : 320,66 € brut.

Les IJSS sont soumis à la CSG/CRDS à hauteur de 6,70%.

Indemnisation légale obligatoire pour l’employeur sous déduction des IJSS, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables

A compter du 1^er novembre 2026

Pour tous les arrêts d’AT intervenus à compter de cette date et de MP reconnus à compter de cette date, le salaire journalier de référence sera plafonné à 0,226% du PASS, soit 108,62 € au lieu 400,82 € pour 2026.

En conséquence, le montant maximal de l’IJSS passe à compter du 1^er novembre 2026 :

• Pour les 28 premiers jours : 65,17 € brut au lieu de 240,49 € brut,
• A compter du 29^ème jour : 86,90 € brut au lieu de 320,66 € brut.

Les IJSS restent soumis à la CSG/CRDS.

Cela signifie que pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure pour 2026 à 3 304 € brut, il y aura un complément employeur à verser plus important.

En conclusion, le coût d’un arrêt de travail en AT/PM va devenir plus important pour l’employeur et plus important lorsqu’il existe un régime de prévoyance dans l’entreprise financé par un organisme extérieur.

Cela aura très certainement pour conséquence une augmentation des cotisations de financement de l’indemnisation des arrêts de travail.

Cette réforme ne s’applique pas aux accidents de travail ou maladies professionnelles intervenues avant le 1^er novembre 2027.

2. Limitation de la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle à compter du 1^er janvier 2027

Article D. 433-9 du Code de la Sécurité Sociale

Actuellement

Pour tout arrêt de travail lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle avant le 1^er janvier 2027, le salarié en arrêt de travail est indemnisé par la sécurité sociale jusqu’à sa guérison, sa consolidation ou son décès sans limitation de durée.

A compter du 1^er janvier 2027

Pour les accidents de travail intervenus à compter du 1^er janvier 2027 et pour les maladies professionnelles reconnues à compter de cette date, l’indemnisation du salarié sera limitée à 4 années.

Si, au terme des 4 ans, il n’y a eu ni guérison, ni consolidation, ni décès, le salarié sera mis en incapacité permanente et percevra une rente ou en capital selon son taux d’incapacité.

Par ailleurs, si le salarié reprend le travail pendant au moins 1 an et qu’il a une rechute liée à son AT ou MP, il rebénéficie de 4 années d’indemnisation maximum à compter du 1^er arrêt de rechute.

Cette durée maximale ne s’applique pas en cas de travail aménagé ou à temps partiel prescrit à but thérapeutique.

Cette limitation ne s’applique pas aux accidents de travail ou maladies professionnelles intervenues avant le 1^er janvier 2027.

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