Indemnité inflation

Employeurs : Indemnité inflation

Aides - Entreprises

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🚨 Nous nous intéresserons uniquement aux cas des personnes relevant des régimes de sécurité sociale des salariés. Sont donc notamment exclus les travailleurs indépendants et mandataires sociaux relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

La loi de finances rectificative du 1er décembre 2021 a instauré une « indemnité inflation » de 100€, versée par les employeurs aux salariés remplissant les conditions exposées ci-dessous.

Le décret d’application n° 2021-1626 du 11 décembre 2021 a été publié le 12 décembre 2021.

L’indemnité Inflation

  • Est versée par l’employeur* et remboursée par l’Etat,
  • S’élève au montant forfaitaire de 100 €,
  • Est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu,
  • Fait l’objet d’un unique versement, au plus tard le 28 février 2022. Chaque personne n’a droit qu’à une seule prime inflation,
  • Doit apparaître en bas du bulletin de paie, sous l’appellation « indemnité inflation ».

* : Dans le cas des particuliers-employeurs, les URSSAF seraient chargées de verser l’indemnité.

Les bénéficiaires

  • Tous les salariés y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
  • Les mandataires sociaux relevant du régime de sécurité sociale des salariés
  • Les stagiaires

Conditions communes à l’ensemble des bénéficiaires

  • Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Être présents dans l’entreprise au cours du mois d’octobre 2021, cela signifie que l’indemnité est également due aux salariés dont le contrat a pris fin en octobre 2021 et après ;
  • Être âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
  • Avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 € bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

Conditions particulières

  • Pour les mandataires sociaux : percevoir une rémunération au titre de leur mandat ;
  • Pour les stagiaires : bénéficier d’une gratification supérieure au minimum légal.

La rémunération prise en compte pour la détermination du plafond

  • Pour les bénéficiaires n’ayant pas été dans l’entreprise pendant la totalité de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, un prorata doit être fait entre le temps de présence et le plafond de 26 000€ bruts. Le calcul se fait en jours calendaires.

Ex. présence en septembre, octobre, le plafond est égal à 5 217 € (26 000 x 61/304).

  • Pas de prorata pour les salariés à temps partiel.
  • Ne sont pas pris en compte les abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels.
  • Sont exclues les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.
  • Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000€ correspond à ces bases forfaitaires.
  • La rémunération prise en compte est l’ensemble des éléments de la rémunération soumis à charges sociales, soit la rémunération brute. Doivent donc être exclus les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle sauf celles au-delà de 3,15 SMIC qui sont soumis à cotisations sociales, la prime PEPA, etc.

Les modalités de versement

Deux situations :

Versement automatique

L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité inflation aux salariés employés :

  • En CDI ou en CDD d’un mois minimum en un ou plus contrats successifs dont une partie sur le mois d’octobre,
  • Et ayant travaillé au moins 20 heures pendant le mois d’octobre 2021 ou au moins trois jours lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire.

Versement sur demande

L’indemnité inflation est versée sur demande :

  • Pour les salariés en CDD ou embauchés en CDI au cours du mois d’octobre,

Et ayant travaillé moins de 20 heures pendant le mois d’octobre 2021 ou moins de trois jours.,

  • Les stagiaires ayant touché une gratification supérieure au minimum légal.

Cas particuliers

  • Salariés multi-employeurs
  • Salariés cumulant un emploi salarié et un mandat social ou une activité relevant du régime TNS,
  • Personnes cumulant plusieurs mandats sociaux dont un au moins relève du régime de sécurité sociale des salariés,
  • Personnes cumulant un mandat social relevant du régime de sécurité sociale avec une activité relevant des TNS.
  • Salariés ayant eu plusieurs contrats de travail successifs au cours du mois d’octobre 2021 avec des employeurs différents

Si le salarié a plusieurs employeurs, l’indemnité doit être versée :

  • Par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement
  • OU, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

Si la relation de travail a été interrompue avec l’ensemble des employeurs, l’indemnité doit être versée :

  • Par l’employeur avec lequel le salarié a eu le contrat dont la durée était la plus importante
  • OU, lorsque les durées de travail étaient identiques, par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Les mêmes règles s’appliquent aux mandataires sociaux.

La date de versement

A compter de décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022 au plus tard.

Remboursement par l’Etat

L’indemnité inflation est à la charge de l’Etat.

Pour obtenir le remboursement, les employeurs doivent déclarer les sommes avancées sur la DSN correspondant au mois de versement de la prime inflation. Le remboursement se fera alors sous la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF.

Si elle existe, la part excédant les cotisations et contributions dues s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement.

Dans tous les cas de figures y compris ceux donnant lieu à un versement automatique, il convient d’adresser aux salariés un courrier d’information sur le dispositif et de demande de renseignements sur leur situation afin de déterminer qui a l’obligation de verser la prime. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chaque salarié ou mandataire social, présent dans l’entreprise courant du mois d’octobre 2021 y compris les salariés ou mandataires qui ont quitté l’entreprise courant octobre 2021 ou après octobre 2021. Le versement devra se faire une fois les renseignements reçus.

Pôle Droit du Travail · décembre 2021 · Tous droits réservés Asartis · Reproduction interdite


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