La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) concerne toutes les entreprises qui souhaitent soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Evolution de la prime pour 2024 (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023)

• L’octroi de deux primes au cours d’une même année civile, c’est-à-dire que désormais il est possible de faire deux PPV au cours d’une même année civile.
• L’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite
• La prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Evolution de la prime pour 2025 (Loi n°2025-199 du 28 février 2025, art. 18)

La PPV est réintégrée dans le salaire brut servant au calcul de la réduction générale de cotisations sociales. Sa prise en compte a pour effet de diminuer le montant de la réduction de charges patronales de sécurité sociale

Qui peut bénéficier de la PPV, quelles sont les modalités et comment peut-elle être mise en place ?

1. Bénéficiaires

• L’ensemble des salariés de l’entreprise ;
• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice

Titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord d’entreprise, ou de la décision unilatérale de l’employeur.

Il n’y a plus de condition légale de rémunération maximale pour en bénéficier mais l’employeur peut fixer un plafond maximal de rémunération pour le bénéfice de la prime.

🚨 Rappel : le dispositif ne concerne pas les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux, même ceux relevant du régime de sécurité sociale des salariés car ils ne sont pas salariés.

2. Principe de non substitution à un élément de rémunération

Elle ne doit remplacer aucun élément de rémunération versé au cours de l’année précédant son versement.

3. Modulation

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée
• La durée de travail prévu dans le contrat de travail
• L’ancienneté dans l’entreprise

4. Exonérations

Régime des cotisations et contributions sociales :

• Elle est exonérée de façon pérenne des charges sociales salariales et patronales dans la limite de 3 000€ par an et par salarié. Cette exonération pérenne ne concerne ni la CSG et la CRDS, ni la taxe sur les salaires
• Cette limite peut être portée à 6 000€ dans trois situations :
  • Un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord de participation volontaire ou un accord d’intéressement
• Il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général

Régime fiscal et CSG CRDS :

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de 50 salariés et plus

• La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les salaires, à la CSG et à la CRDS,

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026

• Exonération de CSG et de CRDS,
• Exonération d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires.

5. Mise en place

La mise en place de la PPV doit se faire soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit consulter préalablement le C.S.E. s’il existe.

L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir les conditions d’attribution et les modalités de versement.

6. Particularité : dispositif expérimental pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés

Ce dispositif est mis en place pour une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023 et prend fin le 29 novembre 2028.

Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, constituées sous forme de société (à l’exclusion des SA à participation ouvrière) qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires doivent mettre en place soit :

• Un accord de participation, ou
• Un accord d’intéressement, ou
• Un PEE ou un PERCO avec abondement de l’entreprise, ou
• Une PPV.

Cette obligation disparaît dès lors que l’un des dispositifs ci-dessus existe déjà au sein de l’entreprise.

Il y a l’obligation de mettre en place l’un des ses dispositifs à compter du 1^er janvier 2025.

Les exercices de référence sont les exercices 2022, 2023, 2024 pour déterminer le bénéfice net fiscal.

Cela signifie que, si, :

• le dernier exercice est clos au 30 novembre 2025, et,
• aucun dispositif n’a été mis en place, et,
• le bénéfice net des exercices 2022/2023, 2023/2024 a été au moins égal à 1% du chiffre d’affaires et qu’il est très probable que cela soit le cas pour l’exercice 2024/2025,
  il faudra prévoir le versement d’une PPV sur mois de décembre 2025.

La loi ne prévoit aucune sanction mais les salariés peuvent demander réparation du préjudice lié au non-respect de la loi.

Notre service droit du travail se tient à votre disposition pour la rédaction de la décision unilatérale, dans le cadre d’une prestation.