Le projet de loi de finance 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA fixée à 25 000€ de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises. Elle devait entrée en vigueur au 1er mars 2025.
Suscitant beaucoup d’inquiétudes de la part des différents acteurs économiques, cette proposition a ensuite été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Le Ministère de l’Economie vient de suspendre cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de la loi de finance pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. » (Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté Industrielle et Numérique n°434 du 30 avril 2025)
La question de la réforme sera donc réexaminée dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives à venir.
