Propriétaires personne physique ou morale : pensez à déclarer chaque changement d’occupation de vos logements !
Vous détenez un logement en nom propre ou via une structure (ex. SCI, SAS, SC…) ? Vous devez déclarer la situation d’occupation de vos locaux à usage d’habitation auprès de l’administration fiscale, via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace sur impots.gouv.fr.
Si ce service n’est pas encore activé sur votre espace professionnel, contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en demander l’activation.
À chaque changement de locataire, pensez à actualiser les informations demandées, notamment l’identité des occupants et les dates d’occupation ou de vacance du logement.
Attention : une omission ou une inexactitude déclarative peut entraîner une amende de 150 € par local.
Cette obligation concerne également les personnes morales (ex. SCI, SAS, SC…) qui louent des logements à des particuliers, y compris lorsque ceux-ci en font leur résidence principale et qu’aucune taxe d’habitation n’est due.
Le bon réflexe : déclarez chaque changement de situation pour rester en conformité avec vos obligations fiscales.
contactez Fanny POHU, conseillère Fiscaliste
service Fiscalité & Gestion Patrimoine
au 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com
