Publiée au Journal Officiel le 14 février 2025, la loi de finances 2025 prévoit une amélioration du déficit budgétaire de 7,9 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2024 (source). Cette nouvelle loi introduit de nombreuses mesures impactant aussi bien les particuliers que les dirigeants. Voici les principaux points à retenir.
1 – Pour les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1.8% pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation entraîne également la revalorisation des seuils et limites notamment la déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels, désormais comprise entre 504€ et 14 426€.
Encouragement aux dons
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% (dans la limite de 1 000€, puis 66% au-delà) pour les dons à certains organismes, notamment :
- Ceux luttant contre les violences domestiques.
- Les fondations d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Les conditions à respecter pour ce point : le bien doit appartenir au domaine public et la commune doit être de moins de 10.000 habitants en France métropolitaine ou 20.000 habitants en Outre-Mer. - Organismes qui œuvrent pour la fourniture gratuite de repas ou de logements aux personnes en difficultés (Ex. Croix-Rouge, Restos du Cœur, Secours Populaire…).
Pour les dons à d’autres associations, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66% du montant. Les dons sont limités : ils ne peuvent pas dépasser 20% des revenus imposables du foyer.
2 – Pour les entreprises
Report de la suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la CVAE sera finalement supprimée en 2030. En 2025, une nouvelle contribution exceptionnelle complémentaire est créée :
– Montant : 47,4 % de la CVAE due.
– Paiement : acompte unique à verser avant le 15 septembre 2025.
Réforme de la fiscalité des locations meublées (LMNP)
- Plus-values : pour les ventes dès le 1er février 2025, les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value. Un article complémentaire sera disponible prochainement.
- Micro-BIC : les seuils de chiffre d’affaires et l’abattement forfaitaire ont été modifiés. Voir l’article dédié.
Retraite et transmission d’entreprise
L’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres de PME pour un dirigeant partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Ce dispositif est applicables aux cessions. Notre service dédié à la transmission est à votre disposition pour vous accompagner. Rapprochez-vous de votre conseiller si besoin.
Logiciels de caisse : fin de l’auto-certification
Les éditeurs ne peuvent plus auto-certifier leurs logiciels de caisse. Désormais, seul un organisme tiers accrédité peut délivrer la certification.
Pour rappel, le défaut de production d’un certificat est sanctionné par une amende de 7 500€.
Franchise en base de TVA
La nouvelle loi de finance vient modifier les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Elle instaure un plafond unique à ne pas dépasser :
– 25 000€ pour le CA de l’année précédente
– 27 500€ pour le CA de l’année en cours.
La mise en application de cette mesure est suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Les anciens seuils restent valables jusqu’à nouvel ordre.
Suppression de plusieurs dispositifs fiscaux
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité (jusqu’à 915 €/an) supprimée à compter des revenus 2025.
- Crédit d’impôt pour la formation du dirigeant également supprimé dès 2025.
Donation exonérée de droits
Une nouvelle exonération de droits de mutation permet de transmettre jusqu’à 300 000 € à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu/nièce sans taxation, si les fonds sont utilisés pour :
– L’achat d’un logement ;
– Ou des travaux de rénovation énergétique.
Valable pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Un article complémentaire sera publié prochainement.
Fin de l’attestation simplifiée de TVA
L’attestation CERFA n’est plus obligatoire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %).
Désormais, une simple mention sur le devis signé ou la facture suffit. Plus d’informations ici
Exemple de mention : « Je soussigné(e), [votre nom et prénom en tant qu’artisan], certifie que les travaux indiqués sur le présent devis concernent un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne relèvent pas des cas d’exclusion prévus par la réglementation, et qu’ils portent sur des prestations éligibles à un taux réduit de TVA. »
Besoin d’un accompagnement ? Le service fiscalité d’Asartis reste à votre disposition pour vous aider à appliquer ces nouvelles mesures ou anticiper leurs impacts sur votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Pour plus de renseignements, contactez le service Fiscalité d’Asartis 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com
