Maladie et congés payés : la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen

Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se met en règles par rapport au droit de l’Union Européenne.

Jusqu’à présent lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il n’y avait pas suspension de ses congés payés et donc pas de report des congés payés pendant son arrêt maladie. Il percevait l’entièreté de son indemnité de congés payés plus ses indemnités journalières de sécurité sociale.

Désormais, conformément à la législation européenne, la maladie, attestée par un arrêt de travail, pendant les congés payés, suspend ceux-ci.

Cela signifie qu’au titre de la maladie, le salarié doit être indemnisé au regard des dispositions légales et conventionnelles pour son arrêt de travail, qu’il ne doit pas percevoir son indemnité de congés payés pendant son arrêt maladie et que les congés payés, au titre de la période de maladie, sont reportés.

La prescription étant de 3 années, cela signifie que :

• D’une part, les salariés ont trois ans pour demander le bénéfice des congés payés qu’ils n’ont pas eu,
• D’autre part, les salariés devront rembourser l’employeur du montant de l’indemnité de congés payés correspondant à l’arrêt maladie,
• Et enfin, l’employeur devra verser, s’il est dû, le montant du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale.