À compter de septembre 2026, la facturation électronique sera progressivement mise en place pour l’ensemble des entreprises françaises. Cette réforme transforme la gestion des flux des factures, y compris pour vos repas au restaurant et dans les cafés.
Si la règle est claire pour les factures entre professionnels, qu’en est-il des notes de restaurants-cafés ? Devrez-vous encore les saisir ? Seront-elles transmises automatiquement ?
Tout dépend du montant de la note et du payeur :
1. Les notes de restaurant ou café inférieures à 150.00€ HT
Pour les prestations inférieures à 25.00€ HT, le restaurateur n’est pas obligé de délivrer une note lorsque le client n’en fait pas la demande.
Le ticket de caisse faisant apparaître la TVA est suffisant pour justifier votre achat.
Pour les prestations comprises entre 25 et 150.00€ HT, le ticket de caisse ne suffit pas mais l’identification du client n’est pas nécessaire. Le restaurateur édite une note de restaurant stipulant le nombre de repas sur papier.
Paiement par carte bancaire de l’entreprise :
Comme le client n’est pas identifié comme professionnel, la note ou le ticket ne pourra pas être transmis en e-invoicing[1]. Vous devez enregistrer la note ou le ticket délivré dans votre logiciel de gestion pour transmettre en e-reporting[2] vos données de paiement à l’Etat.
Paiement par carte personnelle :
Une note de frais devra être réalisée par le gérant/salarié en joignant la note ou le ticket comme justificatif pour être remboursé.
2. Les notes de restaurant ou café supérieures à 150.00€ HT
Pour les prestations supérieures à 150.00€ HT, la note doit faire figurer l’identification du client.
Que vous régliez avec la carte bancaire de l’entreprise ou une carte personnelle, vous êtes identifié comme professionnel. La note sera transmise automatiquement en e-invoicing[1] dans votre logiciel de gestion.
Le gérant/salarié ayant payé avec un moyen de paiement personnel, devra effectuer une demande de remboursement de frais.
ASARTIS vous accompagne face à ces nouvelles obligations. Êtes-vous prêts ?
Prenez contact avec votre conseiller comptable.
[1] Transmission obligatoire des factures entre entreprises via une plateforme agréée par l’État.
[2] Obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transactions lorsque la facture n’est pas émise via la facturation électronique.
