Nouveautés Loi de Finance 2026
Publiée au Journal Officiel le 20 février 2026, la loi de finances 2026 introduit de nombreuses mesures impactant aussi bien les particuliers que les dirigeants. Voici les principaux points à retenir :
1· Pour les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.9% pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation entraîne également la revalorisation des seuils et limites notamment la déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels, désormais comprise entre 509€ et 14 555€.
Fin de l’irrévocabilité de l’option au barème
Pour rappel, concernant les revenus mobiliers (placements financiers, dividendes) deux options d’imposition sont possibles :
- Au barème avec un abattement de 40%
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Chaque année, au moment de la déclaration vous pouvez opter pour l’un ou l’autre. Cependant, si vous aviez choisi l’option au barème, celle-ci était irrévocable et aucune correction à posteriori n’était possible.
Dès la déclaration des revenus 2026 à réaliser en juin 2027, il sera possible de révoquer cette option avec une déclaration rectificative.
Versement épargne retraite
Les personnes ayant atteint l’âge de 70 ans ne peuvent plus déduire fiscalement les versements effectués sur un PERin, PER TNS, PERECO ou PERP.
Augmentation du plafond des dons
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75%. Dans la limite de 2 000€ au lieu de 1 000€, puis 66% au-delà) pour les dons à certains organismes, notamment :
- Ceux luttant contre les violences domestiques.
- Les fondations d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux sous certaines conditions.
- Organismes qui œuvrent pour la fourniture gratuite de repas ou de logements aux personnes en difficultés (Ex. Croix-Rouge, Restos du Cœur, Secours Populaire…).
Prorogation de la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus a été instaurée en 2025 et est prolongée en 2026. Elle constitue une imposition minimale de 20% pour les foyers dont le revenu fiscal dépasse :
- 250 000€ pour une personne
- 500 000€ pour un couple en imposition commune
Pour estimer la CDHR, on calcule la différence entre :
- 20% du revenu fiscal de référence ajusté
- Et l’imposition théorique
Création d’un statut du bailleur privé
Nouveau dispositif d’amortissement fiscal pour les logements locatifs afin de remplacer le PINEL. Régime sur option sous la forme de déduction de revenus fonciers. Statut en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions :
- Immeubles collectifs en France neuf ou en VEFA
- Immeubles collectifs en France avec travaux de rénovation lourds
- Engagement de location vide sur 9 ans au titre de résidence principale
- Locataires soumis à plafond de ressources et loyers, hors foyer fiscal du propriétaire
- Amortissement du prix d’acquisition selon barème établi
- Plafond de déduction de 8 000€ par an et par foyer, si logement social plafond relevé à 10 000€ ou 12 000€
- Plus-value à la revente : réintégration des amortissements pratiqués
Prorogation du doublement des déficits fonciers
Doublement des déficits fonciers imputables sur le revenu global de 10 700€, doublé à 21 400€ est maintenu jusqu’au 31/12/2027. Sous conditions :
– Travaux de rénovation thermiques ou énergétique (DPE)
>>> Consulter notre service fiscal préalablement pour vérifier l’intérêt fiscal de cette option.
Durcissement du report d’imposition des plus-values sur titres
Les conditions évoluant sont :
- Délai de réinvestissement porté à 3 ans au lieu de 2 ans
- Seuil de réinvestissement du produit de cession porté à 70% au lieu de 60%
- Durée de conservation des réinvestissements portée à 5 ans au lieu d’un an
- Exclusion de certains champs de réinvestissements
- En cas de donation, obligation de conservation des titres porté à 6 ans au lieu de 5 ans, en cas de réinvestissement à 11 ans au lieu de 10 ans
2· Pour les entreprises
Durcissement du pacte Dutreil
La loi de finance modifie les conditions du Pacte Dutreil suivantes :
- Durée de conservation portée à 6 ans au lieu de 4 ans
- Exclusions de biens somptuaires de l’assiette d’exonération et non affectés à l’activité de la société pendant minima 3 ans
contactez Fanny POHU, conseillère Fiscaliste
service Fiscalité & Gestion Patrimoine
au 02 41 05 30 70 · fiscalite@asartis.com
