Nouvelle procédure de saisie sur salaire des loyers impayés

Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur salaire. Cette réforme confie désormais l’ensemble de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle du juge, et sécurise le recouvrement pour les bailleurs tout en encadrant les droits des locataires.

Mise en œuvre

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Étape 1 : obtenir un titre exécutoire

Pour engager une saisie sur salaire, le propriétaire doit disposer d’un titre exécutoire constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive…). L’intervention d’un juge est indispensable pour obtenir ce document.

Étape 2 : envoi d’un commandement de payer

Le commissaire de justice adresse au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose d’un mois pour :

• rembourser la somme due,
• trouver un accord avec le bailleur,
• contester la saisie.

Étape 3 : confirmer la demande de saisie dans les 3 mois

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, le propriétaire a trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la saisie. Le commissaire de justice remet alors un procès-verbal de saisie à l’employeur, en main propre ou par voie dématérialisée.

Le PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations dès sa signification, sinon il n’est pas valable. Ce registre est uniquement accessible aux commissaires de justice.

Étape 4 : recouvrement par le commissaire de justice répartiteur

Le commissaire de justice répartiteur prend en charge la procédure et reçoit directement les fonds de l’employeur. Il reverse ensuite les montants au bailleur. Les frais de justice sont à la charge du locataire.
La saisie prend fin lorsque la dette est entièrement remboursée, sur décision du juge ou accord des créanciers. En cas de mainlevée, le commissaire doit informer l’employeur dans les 8 jours et radier le PV du registre.

Possibilité de contestation par le locataire

Le locataire peut toujours contester la saisie dans un délai d’un mois après le commandement de payer. Cette contestation suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que le juge valide ou invalide la saisie. Pour un impayé supérieur à 10 000 €, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

Le locataire peut également saisir le Juge de l’exécution (JEX) à tout moment pour contrôler :

• le calcul des quotités,
• le respect des montants non saisissables,
• la légalité de la saisie.

Ce recours ne suspend pas la procédure, afin d’éviter les retards abusifs. Il peut aussi être utilisé si la mesure est jugée « inutile ou abusive ».

Montant saisissable

Chaque mois, l’employeur verse au commissaire de justice répartiteur les sommes prélevées selon un barème légal. Ce barème prend en compte :

• le salaire du locataire,
• la composition de son foyer (personnes à charge).

Le montant saisissable reste encadré, comme avant la réforme, pour protéger le locataire tout en assurant le recouvrement pour le bailleur.

Conclusion

Grâce à cette nouvelle procédure, les propriétaires disposent d’un moyen plus sûr et encadré pour récupérer les loyers impayés. Le transfert de responsabilité au commissaire de justice et le contrôle du juge garantissent à la fois le recouvrement rapide et la protection des droits du locataire.