Les entreprises qui fabriquent des produits et qui génèrent des déchets peuvent être soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
A partir du 1er juillet, cette obligation concernera aussi bien les relations BtoC que BtoB.
En effet, la REP impose aux acteurs économiques de prendre en charge la gestion de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur un marché. Cela inclut : l’éco-conception, la collecte, le recyclage, la réutilisation ou encore l’élimination des déchets issus de ces produits.
Il existe aujourd’hui 21 filières REP, qui sont les suivantes :
• Article de bricolage et de jardins
• Articles de sport et de loisirs
• Bateaux de plaisance ou de sport
• Bâtiment
• Batteries
• Dispositifs médicaux perforants
• Eléments d’ameublement
• Emballages ménagers et papiers graphiques
• Emballages professionnels
• Equipements électriques et électroniques
• Huiles lubrifiantes
• Jouets
• Médicaments non utilisés
• Pneumatiques
• Produits chimiques
• Produits du tabac
• Textiles sanitaires à usage unique
• Textiles, linges et chaussures
• Véhicules
Il est donc de votre devoir de vérifier que votre activité entre dans le champs de l’une des filières. Vous retrouvez sur les sites de l’ADEME et du gouvernement toutes les informations relatives à votre filière d’activité (produits concernés, éco-organismes agréés, règlementation, etc..) :
Concrètement, quelles sont les obligations à respecter ?
1. Adhérer à un éco-organisme agréé (chaque activité relève d’un ou plusieurs éco-organismes spécifiques, tels que Citéo, Adelphe, Léko, Valobat, Ecomaison, Valdelia…),
2. Obtenir un identifiant unique : Les entreprises soumises à la REP doivent être inscrites auprès du Ministère chargé de l’Environnement qui va ensuite délivrer un identifiant unique (un IDU). L’enregistrement est effectué par l’éco-organisme auquel contribue l’entreprise. Cet identifiant unique doit être mentionné dans les conditions générales de vente et dans tous documents contractuels (factures…).
3. Déclarer chaque année vos données à l’éco-organisme qui se chargera de le déclarer à l’ADEME. La déclaration doit être réalisée entre janvier et mai 2026 pour les données 2025 et elle se fait au forfait ou au réel en fonction de l’activité et de l’éco-organisme concerné.
En fonction de votre activité, pensez également à vous renseigner sur votre obligation d’apposer une signalétique Triman sur vos produits et emballages (conformément à la Loi AGEC).
Le producteur qui ne respecte pas ses obligations, est soumis aux sanctions prévues à l’article L541-9-5 du Code de l’environnement (amende administrative qui ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné 1.500 € pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale). Une astreinte journalière peut être fixée en supplément par le ministre chargé de l’environnement, s’il n’y a pas de règlement suite à une mise en demeure.
Certains éco-organismes peuvent aussi demander un rattrapage des écocontributions depuis la création de l’entreprise ou sur les 3 dernières années. La contribution est donc rétroactive.
Il y a également une sanction commerciale : l’invalidation de l’IDU (l’absence d’IDU valide est un motif de blocage immédiat sur toutes les places de marché). Le n° est désactivé dans la base de données nationales. »
