Créer une société à plusieurs : Pourquoi faut-il faire un Pacte d’Associés ?

Vous êtes associé(s) à plusieurs dans une société ? En nom propre ou par l’intermédiaire d’une Société Holding ? Le pacte d’associés a sans nul doute un intérêt pour vous !

Créer une société, c’est un peu comme se lancer dans une aventure à plusieurs. Tout le monde est enthousiaste au départ, les idées fusent, les perspectives communes semblent limpides.

Néanmoins, avec le temps, les intérêts peuvent diverger : l’un veut croître rapidement, l’autre privilégie la stabilité ; l’un souhaite revendre, l’autre pas ; un investisseur entre au capital et modifie l’équilibre…

Dans ces moments-là, ce ne sont pas seulement les idées qui comptent : ce sont les règles du jeu. Et ces règles, on ne les trouve pas toujours dans les statuts.

C’est ici qu’intervient le pacte d’associés qui est un outil contractuel souple et confidentiel permettant d’anticiper les conflits et d’assurer la pérennité du projet commun.

Le pacte d’associés, une ceinture de sécurité juridique

En droit français, le pacte d’associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société. Contrairement aux statuts, qui sont publics et déposés au greffe, le pacte reste confidentiel. Il permet d’organiser les relations entre associés, d’anticiper les difficultés et d’offrir des solutions sur mesure.

Son intérêt majeur tient à la souplesse de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) : les associés peuvent imaginer des clauses spécifiques adaptées à leur projet, tant qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public ni aux règles impératives du droit des sociétés.

En pratique, le pacte agit comme une assurance juridique. On espère ne jamais en avoir besoin, mais le jour où survient un conflit, il évite de basculer dans l’impasse.

Quelles sont les compétences du Service Droit des affaires d’Asartis?

Nous pouvons établir un contrat sur mesure et confidentiel, complémentaire aux statuts de votre Société, afin de définir ensemble le fonctionnement général de votre structure commune et assurer sa pérennité.

L’objectif de ce pacte d’associés sera notamment de :

• Définir vos relations entre vous pour le bon fonctionnement de votre association : pouvoirs, rapport minoritaire/majoritaire, non-concurrence, modalités d’évolution de votre rémunération de dirigeant, etc…

• Assurer la stabilité de la Société en cas d’évènements imprévisibles (décès, divorce, mésentente, maladie professionnelle, absence, etc…).

• Anticiper la conciliation d’intérêts futurs qui pourront être divergents afin d’éviter des situations de blocage susceptibles d’aboutir à un risque de dissolution.

• Garantir la pérennité du projet : clauses de non-concurrence pour éviter qu’un associé développe une activité concurrente ; clauses d’exclusivité pour s’assurer que chacun concentre ses efforts sur le projet commun.
• Déterminer les conditions de la transmission entre vous ou à des tiers des titres de la Société : droit de priorité, de préférence, sortie conjointe, base de valorisation, etc).

En outre, le pacte d’associé est un outil stratégique et relationnel.

• Il rassure les investisseurs, en montrant que les associés ont anticipé les conflits.
• Il favorise la confiance, car chacun sait à quoi s’en tenir.
• Il réduit les contentieux, en offrant des solutions contractuelles plutôt que judiciaires.

Dans la pratique, il est devenu quasi systématique dans les sociétés innovantes, les levées de fonds ou les partenariats stratégiques.

Conclusion : mieux vaut prévenir que guérir

Un pacte d’associés ne garantit pas que les associés resteront éternellement d’accord. Mais il assure que, lorsqu’un désaccord surgit, il existe des règles claires pour le gérer.

En son absence, le risque est grand de voir la société paralysée, le projet menacé et les relations se détériorer. Avec un pacte, on se donne au contraire les moyens de pérenniser la collaboration et de protéger la valeur créée.

Les statuts posent les règles du terrain, le pacte d’associés fixe celles du match.

Notre préconisation : Faites-vous accompagner dans sa rédaction, par notre Service Juridique Droit des affaires.