Prime de Partage de la Valeur (PPV) fin des avantages sociaux et fiscaux au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés
La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 avait accordée aux entreprises de moins de 50 salariés une dérogation temporaire afin que la PPV, perçue par les salariés ayant une rémunération horaire inférieure à 3 SMIC, reste exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG et la CRDS et de la taxe sur les salaires.
Le bénéfice de ces exonérations prend fin le 31 décembre 2026.
Pour que les primes bénéficient des exonérations, elles doivent impérativement être versées au plus tard le 31 décembre 2026.
En conséquence, toute PPV mise en place avant le 1er janvier 2027 mais versée après le 31 décembre 2026 sera soumise à l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS et la taxe sur les salaires (pour les entreprises soumises à cette taxe).
Pour rappel, hormis la taxe sur les salaires qui est à la charge de l’employeur, l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié.
Finalement, à compter du 1er janvier 2027, la PPV sera :
- Toujours exonérée des cotisations patronales,
- Toujours exonérée des cotisations salariales, hors CSG et CRDS,
- Soumise à la CSG et à la CRDS,
- Soumise à la taxe sur les salaires (pour les entreprises assujetties),
- Soumise à l’impôt sur le revenu.
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