Prime transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électrique
Prime versée par l’employeur
Le prime transport personnel est un régime facultatif existant depuis de nombreuses années et soumis à de strictes conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.
Le gouvernement a annoncé que pour 2026, il augmenterait la prime et qu’il assouplirait les conditions pour en bénéficier. A ce jour, aucun texte n’a été pris.
Toutefois, en l’absence de ces textes légaux, nous vous exposons ci-dessous le régime applicable aujourd’hui.
Conditions pour que la prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu
1· Sont concernés, les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
- ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
2· Sont exclus, les salariés :
- bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule ;
- ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
3· Mise en place :
- Par accord collectif d’entreprise ou de branche,
- Ou par décision unilatérale de l’employeur
4· Modulation de la prime :
Elle peut être modulée en fonction :
- de la distance entre le domicile et le lieu de travail mais tous les salariés concernés doivent en bénéficier,
- et en fonction des absences en cours de mois, quel qu’en soit le motif et de l’embauche ou la débauche en cours de mois.
Régime social et régime fiscal
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite globale par année civile de :
- 300 € par salarié si le salarié expose uniquement des frais de carburant,
- 600 € par salarié s’il expose seulement des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
- 600 € par salarié d’exonération globale dont 300 € pour les frais de carburant lorsque le salarié utilise deux véhicules, un à essence et l’autre électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène)
Justificatifs à produire par l’employeur
L’employeur doit recueillir les justificatifs auprès de chaque salarié bénéficiaire : attestation de résidence, copie facture gaz ou électricité, copie carte grise, factures essence ou électricité.
Non-cumul
Ce dispositif ne se cumule pas avec la prise en charge du coût des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélos.
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