La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022, a pérennisé la prime PEPA (connue aussi sous le nom de prime Macron). Cette prime s’appelle désormais Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) concerne toutes les entreprises qui souhaitent soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Les principaux changements sont les suivants :
- Ce dispositif est pérennisé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de date limite pour le mettre en place
- L’ancienneté du salarié est prise en compte
- Le plafond d’exonération de charges a été augmenté à 3 000€
Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), quelles sont les modalités et comment peut-elle être mise en place ?
1. Bénéficiaires :
- L’ensemble des salariés de l’entreprise ;
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice
à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord d’entreprise, ou de la décision unilatérale de l’employeur.
Il n’y a plus de condition légale de rémunération maximale pour en bénéficier mais l’employeur peut fixer un plafond maximal de rémunération pour le bénéfice de la prime.
🚨 Rappel : le dispositif ne concerne pas les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux, même ceux relevant du régime de sécurité sociale des salariés.
2. Principe de non substitution à un élément de rémunération :
Elle ne doit remplacer aucun élément de rémunération, que ce soit une augmentation de salaire, une prime dues en application de règles légales, du contrat de travail, des dispositions conventionnelles (accord ou convention collectifs) ou d’un usage.
3. Modulation :
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévu dans le contrat de travail
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère par rapport à la prime de pouvoir d’achat)
4. Exonérations :
Régime des cotisations et contributions sociales :
- Elle est exonérée des charges sociales salariales et patronales dans la limite de 3 000€ par an et par salarié
- Cette limite peut être portée à 6 000€ dans trois situations :
- Un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise
- L’entreprise a moins de 50 salariés et applique un dispositif de participation volontaire
- Il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général
Régime fiscal et CSG CRDS :
- Principe : la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
- Exception : jusqu’au 31/12/2023, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG et CRDS, dans la limite des montants de la prime exonérée de charges sociales.
Pour l’année 2022, en cas de cumul avec la prime PEPA, le montant total exonéré au titre de l’impôt sur le revenu est plafonné à 6 000 €.
5. Mise en place
Le montant de la PPV et ses éventuelles conditions de modulation doivent figurer dans un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit consulter préalablement le C.S.E. s’il existe.
L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir les modalités de versement. Celui-ci peut se faire en plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au court de l’année civile.
Notre service droit du travail se tient à votre disposition pour la rédaction de la décision unilatérale, dans le cadre d’une prestation.
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