Proratisation des aides à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés

Rappel terminologique

Aide unique : elle vise l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat

Aide exceptionnelle : elle vise l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel compris entre bac + 2 et bac + 5.

Jusqu’au 1^er novembre 2025, le montant de l’aide était divisé par 12 et versé mensuellement sans tenir compte de la date de démarrage du contrat ou de la date de fin de contrat.

Pour le moment, il n’y a pas de certitude sur ce type d’aménagement.

Modalités du nouveau dispositif de proratisation des aides

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 instaure une proratisation de l’aide pour les contrats d’apprentissage

• d’une durée inférieure à un an
• et, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage au cours de la 1^ère année d’apprentissage.

La proratisation a pris effet à compter du 1^er novembre 2025 pour les contrats conclus à compter de cette date mais également pour les contrats en cours.

Le prorata est effectué en jours calendaires sur le mois d’embauche et le mois de sortie pour les contrats d’une durée inférieure à un an et en cas de rupture anticipée au cours de la 1^ère année du contrat d’apprentissage pour ceux dont la durée est égale ou supérieure à un an.

Vous remarquerez qu’il n’y a pas de proratisation pour le mois de septembre 2025 car le décret n’est entré en vigueur que le 1^er novembre 2025

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