Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 est venu renforcer la protection des données personnelles des responsables légaux et associés personnes physiques de sociétés en leur permettant d’occulter leur adresse personnelle figurant au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette protection, qui a pour but de préserver le droit à la sécurité et à la vie privée des dirigeants d’entreprise, vise les dirigeants personnes physiques ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales.
Quelles informations sont protégées ?
Les dirigeants et associés peuvent demander la confidentialité de l’adresse de leur domicile personnel figurant :
- Sur l’extrait Kbis délivré au public ;
- Sur certains actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette demande nécessite de communiquer deux versions des actes déposés : une version originale qui est conservée par le Greffe et une version « occultée » qui sera celle diffusée au public.
À quelles occasions réaliser ces modifications et quels actes sont concernés ?
Cette nouvelle procédure peut être réalisée sur demande, en même temps qu’une formalité :
- d’immatriculation,
- de modification (transfert de siège social, modification de date de clôture, mise à jour des bénéficiaires effectifs…),
- ou de radiation d’une société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Vous avez une formalité à venir et vous souhaitez demander la confidentialité de votre adresse personnelle ? N’hésitez pas à contacter le service Droit des Affaires !
Pour plus de renseignements,
contactez Julie MUREAU, Juriste
service Droit des Affaires
au 02 41 05 30 60
Sources : Service Public Entreprendre · Infogreffe · CNFGTC
