La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) permet de transférer avant le 1er janvier 2023 des sommes issues de contrat d’assurance-vie vers le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite). Ce qui donne un abattement sur les plus-values réalisées.
Les conditions :
- être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite, donc être âgé de moins de 57 ans
- le contrat d’assurance vie d’origine doit avoir été ouvert depuis plus de 8 ans
- effectuer un transfert complet, en investissant l’intégralité des sommes du contrat d’assurance vie dans le PER
Les gains :
En assurance vie, il existe un abattement fiscal sur les plus-values pour tout rachat sur un contrat de plus de 8 ans. Cet abattement est de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.
Dans le cadre d’un rachat pour réinvestir l’épargne sur un PER, le montant de l’abattement est doublé. Ainsi, l’abattement pour une personne seule pourra aller jusqu’à 9 200€ de plus-values sans être imposée et 18 400€ pour un couple.
De plus, les sommes issues d’un rachat en assurance vie reversées sur votre PER sont considérées comme un versement libre. Elles sont déductibles de votre impôt sur le revenu. Chaque euro placé sur le PER réduit le revenu imposable du titulaire du plan, dans la double limite du plafond de 10 % des revenus annuels et de 8 fois 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (32 908 € en 2021). Ainsi, les fonds issus du rachat du contrat d’assurance vie profitent de la défiscalisation accordée aux versements traditionnels réalisés sur un PER. Fiscalement, vous êtes donc doublement gagnant !
Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus.
Un dispositif qui prend fin dès le 31 décembre 2022
Pour obtenir ce double avantage, il faut faire vite : la loi Pacte de 2019 à l’origine de ce mécanisme pour favoriser le décollage du PER avait prévu un dispositif temporaire qui prendra fin d’ici quelques semaines et ne sera pas renouvelé.
Avantages du transfert :
Réduction d’impôt sur le revenu. Les sommes d’un rachat en assurance-vie sont considérées comme un versement libre. Elles sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
Inconvénients du transfert :
La fiscalité en cas de dénouement du PER par décès est moins avantageuse que celle d’une assurance vie.
Les fonds sur le PER ne sont plus disponibles, ils sont bloqués jusqu’à votre départ en retraite.
Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, la fin de droits au chômage, le surendettement ou encore l’invalidité ou le décès du conjoint).
En cas de décès, l’assurance vie reste plus avantageuse que le PER dans le cadre d’une succession.
Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos questions.
L’équipe Fiscalité · Gestion de Patrimoine · 02 41 05 30 70
Source : service-public.fr
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