Règlement Général sur la Protection des Données
Le monde numérique évolue constamment, et notre rapport à ce dernier change également. Tous les ans, de nouvelles mesures sont prises par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour assurer un fonctionnement fluide, transparent et sécuritaire de vos données dans votre vie de tous les jours.
Cette année, les points essentiels sont les suivants :
1- Renforcement des règlementations en matière d’IA (Intelligence Artificielle)
Les entreprises doivent informer lorsque des données sont susceptibles d’être utilisées par l’IA ou pour l’entraîner. Comme pour les données plus « standards », toute personne a le droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à cet égard. Les entreprises doivent donc s’assurer de pouvoir effacer ces données si l’IA les a mémorisées.
2- Responsabilisation de la sous-traitance
Jusqu’à lors peu contrôlées, les entreprises étant sous-traitantes ou ayant recours à de la sous-traitance se voit durcir leur rapport au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Petit à petit, des audits réguliers seront mis en place pour prouver la conformité de l’entreprise dans son traitement des données, la sécurité de ces dernières et la capacité de réponse aux potentielles problèmes. Ces audits cibleront d’abord les grandes entreprises ou interviendront sur signalement à la CNIL.
En cas de recours à de la sous-traitance, l’entreprise doit informer son client que ses données seront transférées à un tiers. Les sous-traitants doivent impérativement conserver des preuves de leur conformité au RGPD.
3- Certification RGPD
Introduite en janvier 2025, il est désormais possible d’obtenir une certification RGPD. C’est l’occasion de transformer cette contrainte en valeur ajoutée. Vous pouvez retrouver la liste des organismes pouvant délivrer la certification via ce lien (site de la CNIL).
Bientôt, Asartis vous proposera un accompagnement dédié en droit du numérique. En attendant, si vous avez des besoins en droit du numérique ou en propriété intellectuelle, notre équipe est à votre écoute : contactez-nous dès maintenant et demandez Arnaud !
Pour plus de renseignements,
contactez le Arnaud QUILTON,
Responsable service Droit des Affaires
au 02 41 05 30 30
