Depuis sa mise en place en juin 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord commun des parties. Sont donc exclus du dispositif tous les contrats de travail à durée déterminée dont le contrat d’apprentissage.
L’initiative de la demande de rupture peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur mais il ne peut y avoir de rupture sans l’accord de l’autre partie. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties à l’autre.
Il y a une procédure spécifique pour les ruptures conventionnelles concernant les salariés protégés (membres du C.S.E., délégués syndicaux, notamment), dont nous ne parlerons pas.
La légalité du dispositif est soumise à un certain nombre de conditions notamment pour garantir la liberté du consentement :
- Informer le salarié préalablement à toute signature qu’il a la possibilité de se faire assister ;
- Avoir au moins un entretien avec le salarié ;
- Etablir la convention de rupture et la demande d’homologation en deux exemplaires dont un pour chacune des parties devant être datés et signés par chacune des parties, un exemplaire devant être remis au salarié le jour de la signature. La convention de rupture doit notamment préciser le délai de rétractation ;
- Une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, elle ne supporte aucune charge sociale et n’est pas imposable pour le salarié. En revanche, l’employeur doit une contribution spécifique versée à l’URSSAF égale à 30% du montant de l’indemnité ;
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires commençant à courir à compter du lendemain de la signature pendant lequel chacune des parties peut renoncer à la rupture conventionnelle. La rétractation doit se faire par écrit ;
- Au terme du délai de rétractation, la rupture conventionnelle doit être déposée sur le site téléRC pour être homologuée par la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités (D.D.E.T.S) ;
- La rupture effective du contrat ne peut pas intervenir avant l’homologation. Les parties fixent librement la date de fin du contrat de travail sous réserve que la rupture effective du contrat intervienne au plus tôt
- le lendemain de l’homologation.
La D.D.E.T.S a un délai de 15 jours ouvrables pour refuser l’homologation. Le délai commence à courir au lendemain du dépôt. Si au terme du délai, la D.D.E.T.S. n’a pas refusé l’homologation, la rupture est présumée homologuée. Elle peut également homologuer la convention de rupture avant le terme du délai.
Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, le salarié ou l’employeur peut agir en justice pendant les 12 mois qui suivent l’homologation de la rupture par la D.D.E.T.S. sauf fraude. Dans l’hypothèse de la fraude, le délai de 12 mois commence à courir le jour où celui qui invoque la fraude en a eu connaissance. Le litige peut porter sur le montant de l’indemnité de rupture, son versement, etc. Il peut également y avoir demande d’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement avec pour conséquence soit la réintégration du salarié, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour plus de renseignements,
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