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TVA à taux réduit (5,5 % et 10 %) : Nouvelle règle sur vos devis

Information Juridique - Entreprises

Depuis 2025, les artisans peuvent appliquer la TVA réduite 5,5 % ou 10 % sur les travaux de rénovation et amélioration des logements anciens simplement en ajoutant une mention sur le devis signé par le client, simplifiant ainsi la facturation tout en restant en conformité avec l’administration fiscale.

Depuis 2025, l’attestation CERFA n’est plus requise pour appliquer la TVA réduite sur les travaux : une simple mention signée sur le devis suffit.

Ce qui change pour vos devis

La loi de finances a simplifié la procédure permettant à vos clients de bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 % ou 10 %) pour les travaux réalisés dans des logements à usage d’habitation.

  • Jusqu’à fin 2024 : l’attestation CERFA était obligatoire pour justifier que les conditions d’application du taux réduit étaient respectées (ancienneté du logement, nature des travaux, etc.).
  • Depuis début 2025 et toujours en 2026 : cette attestation n’est plus nécessaire. Une mention sur le devis, signée par le client, permet d’appliquer le taux réduit en toute conformité.

Comment l’appliquer correctement

Pour sécuriser votre devis et être en règle lors d’un contrôle :

  1. Ajouter une mention spécifique sur le devis lorsque vous appliquez un taux réduit (5,5 % ou 10 %).
  2. Faire signer le devis par votre client, en veillant à ce qu’il valide cette mention.

Exemple de mention à intégrer sous le détail des prestations :

    « Je soussigné(e), [le nom et prénom du client], certifie que les travaux indiqués sur le présent devis concernent un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne relèvent pas des cas d’exclusion prévus par la réglementation, et qu’ils portent sur des prestations éligibles à un taux réduit de TVA. »

    • Prévoir un espace pour la signature et la date.
    • Conserver une copie du devis signé dans vos dossiers.

    Points de vigilance pour les artisans

    • La signature du client ne vous exonère pas de votre responsabilité : vous devez vérifier que la nature des travaux correspond aux critères pour le taux réduit.
    • Pour certains travaux énergétiques (isolation, panneaux solaires), assurez-vous que les conditions techniques pour appliquer 5,5 % ou 10 % sont respectées.
    • Les prestations non éligibles doivent rester au taux normal de 20 %.
    • En cas de doute, vous pouvez contacter un conseiller fiscal ou Asartis pour vérifier l’éligibilité d’un chantier.

    Sources BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – Legisfrance – TVA dans les logements anciens – Conseil Juridique aux entreprises

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