La tenue et le suivi des visites médicales obligatoires au cours de la carrière professionnelle du salarié, incombe à l’employeur. Aussi, cet article a vocation à rappeler les modalités afférentes à chaque catégorie de visite, ainsi que les obligations à charge de chaque partie et les sanctions applicables en cas de défaillance.
Les catégories de visites médicales
La visite d’information et de prévention d’embauche
Cette visite médicale, est réalisée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé, membre de l’équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail.
Délai : à effectuer dans les 3 mois MAXIMUM, à compter de la prise effective du poste de travail.
Salariés concernés : tout salarié affecté à un poste considéré sans risque particulier.
Dispenses : 3 conditions cumulatives sont à respecter, pour être dispensé :
- si le salarié a bénéficié d’une visite de même catégorie, dans les 5 ans précédant son embauche, dans un emploi identique présentant les mêmes risques,
- si au cours de ces 5 dernières années, le médecin du travail n’a émis aucun avis concernant l’inaptitude, ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail,
- et si le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou avis d’aptitude.
Renouvellement : la périodicité est fixée par le médecin du travail qui ne peut excéder 5 ans à compter de la première visite.
Le suivi médical adapté à certains salariés y compris lors de l’embauche
Cette visite doit être nécessairement assurée par le médecin du travail.
Salariés concernés : tout salarié dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé rendre nécessaire un suivi médical. Sont notamment visés :
- les travailleurs de nuit ;
- les jeunes de moins de 18 ans ;
- les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les femmes enceintes, ou venant d’accoucher ou allaitantes,
Délai :
- pour les mineurs avant l’embauche.
- pour les travailleurs de nuit avant d’être affectés à un poste répondant aux conditions du travailleur de nuit, soit possiblement avant l’embauche.
- pour les travailleurs handicapés et les personnes titulaires d’une pension d’invalidité dès que l’employeur a connaissance de leur statut de travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité.
Renouvellement : la périodicité est fixée par le médecin du travail mais ne peut excéder 3 ans après la dernière visite.
- Pour les femmes enceintes, ou venant d’accoucher ou allaitantes, à leur demande.
Le suivi médical renforcé des salariés
Cette visite médicale doit être nécessairement assurée par le médecin du travail.
Salariés concernés : tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé, sa sécurité, celle de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.
A/ Son notamment considérés comme postes à risques particuliers :
- ceux exposant le salarié à des substances ou agents dangereux (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies graves), aux rayonnements ionisants, aux risques hyperbare ou aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
- les travaux dangereux auxquels sont affectés les moins de 18 ans.
B/ Après avis du médecin du travail et du CSE, l’employeur peut compléter la liste des postes présentant des risques particuliers et la transmettre au service de santé au travail.
Délai : à effectuer avant l’embauche ou avant l’affectation au poste à risques.
Renouvellement : période fixée par le médecin du travail qui ne peut pas excéder 3 ans. Plus une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
La visite médicale post-exposition ou post-professionnelle
Salariés concernés : tout salarié qui au cours de sa carrière, a occupé un poste l’exposant à un risque et ayant bénéficié à ce titre, d’un suivi médical renforcé.
Délai :
- dès que le salarié concerné cesse d’être exposé au risque ;
- s’il reste soumis au risque, avant son départ en retraite.
La visite médicale de mi-carrière des salariés
Salariés concernés : tout salarié visé par l’une des situations ci-dessous.
Délai :
- soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié ;
- soit conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant l’échéance précitée ;
- ou, pour le salarié désinséré professionnellement et remplissant les conditions fixées par l’accord de branche ou à défaut âgé d’au moins 45 ans, dès son retour à l’emploi.
La visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Délai : Le salarié doit passer une visite médicale de reprise après :
- une absence d’au moins 30 jours calendaires pour cause d’accident du travail ;
- une absence d’au moins 60 jours calendaires pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée ;
- un congé de maternité.
Cette visite est :
- à l’initiative de l’employeur,
- et doit avoir lieu impérativement dans les 8 jours de la date de fin de l’arrêt de travail.
Si l’arrêt maladie est immédiatement suivi d’une période de congés payés, la visite avec la médecine du travail peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l’entreprise.
Les obligations du salarié
Le salarié est dans l’obligation de se soumettre aux visites médicales précitées, dès lors qu’il devient concerné.
Le refus du salarié de se soumettre aux visites médicales obligatoires peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le refus persistant peut même constituer une faute grave autorisant un licenciement sans indemnité.
Les sanctions de l’employeur non diligent
Les sanctions civiles
En cas d’arrêt de travail professionnel ou non nécessitant une visite médicale de reprise, c’est la visite médicale de reprise qui met fin légalement à la suspension du contrat de travail.
Cela signifie que si ce salarié est licencié plusieurs mois, voire plusieurs années après cet arrêt, pour lequel il n’a pas eu de visite médicale de reprise et qu’il n’a eu aucune visite médicale entre la fin de son arrêt initial et son licenciement, le licenciement, quel que soit son motif, sera :
- nul s’il était en arrêt pour maladie professionnelle ou accident de travail,
- sans cause réelle et sérieuse si l’arrêt n’était pas lié à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi et sera dédommagé du préjudice financier qu’il aura subi entre la fin de son arrêt de travail et sa réintégration. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il aura droit au minimum à 6 mois de salaire à titre de dommages-intérêts quelque soit son ancienneté ou la taille de l’entreprise, à son indemnité de licenciement et de préavis s’il a été licencié pour faute grave.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura droit à des dommages-intérêts en fonction du barème applicable, à l’indemnité de licenciement et de préavis s’il a été licencié pour faute grave.
Dans tous les autres cas, le salarié pourra demander réparation du préjudice subi dès lors qu’il pourra établir que le fait qu’il n’ait pas bénéficié d’une des visites médicales obligatoires lui a causé un préjudice. La réparation du préjudice devant être plein et entier, il n’y a ni minimum ni maximum sur les indemnités à percevoir.
La sanction pénale
Le non-respect par l’employeur des visites médicales obligatoires est sanctionné par une amende de 5ème clause (contravention), soit actuellement 1 500 € maximum, et 3 000 € maximum en cas de récidive.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec :
Marie GIRAUD, Juriste
service Droit du Travail
au 02 41 05 30 90 · servicedroitdutravail@asartis.com
Antoine BURON, Juriste
service Droit du Travail
au 02 41 05 30 90 · servicedroitdutravail@asartis.com
