Le DUERP est un document obligatoire en tant qu’employeur. Il recense et classe par niveau de gravité tous les risques présents dans l’entreprise et auxquels les salariés sont exposés.
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires : elles sécurisent vos paiements, encadrent vos prestations et protègent votre entreprise en cas de litige.
La REP impose aux entreprises de gérer la fin de vie de leurs produits via un éco-organisme et un IDU obligatoire. En cas de manquement à la signalétique Triman ou aux déclarations, vous risquez des sanctions financières et un arrêt de commercialisation.
Qu’est-ce que l’état d’endettement d’une Entreprise, consultable par les tiers ? Quelles informations y figurent ? Pourquoi est-il essentiel de le maintenir régulièrement à jour ?
Depuis 2025, les artisans peuvent appliquer la TVA réduite 5,5 % ou 10 % sur les travaux de rénovation et amélioration des logements anciens simplement en ajoutant une mention sur le devis signé par le client, simplifiant ainsi la facturation tout en restant en conformité avec l’administration fiscale.
Essence, péages, cartes professionnelles ou notes de frais : tout savoir sur la gestion des tickets avec la facturation électronique obligatoire en 2026.
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez que l’adresse personnelle de votre domicile reste confidentielle ? Cela est désormais possible.
Propriétaires : récupérez vos loyers impayés plus facilement. Que prévoit la réforme entrée en vigueur en juillet 2025 pour renforcer la sécurité du recouvrement et les droits des bailleurs et des locataires ?
